Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Contrat ayant été confirmé par jugement, celui-ci serait constitutif d’un titre au sens de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que les conditions de l’exécution provisoire sans caution seraient remplies.Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du

567,00 euros Frais généraux 15%

décembre 1992, n° 13.567 du rôle).

Dès lors, en ne tenant compte que de l’occupation de la construction, le montant de l’indemnité se calculerait comme suit : 168.567,60 (capital investi en 1993 suivant expertise Fisch) x 1,58 (coefficient en 1993) = 266.336,81 – 31960,42 (12 % de décote) = 234.376,39 x %% = 11.718,82 : 12 = 976,57 euros, montant qu’il y aurait lieu de réduire

indemnisation des investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 1100-8 et 110013 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles, 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 485, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552 et 567-1 du Code de commerce ;

Au vu de ces considérations, la demande est à déclarer fondée pour le montant de (25.246,11 + 1.239,03 + 82,41) 26.567,55.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) du chef de dommages-intérêts pour dégâts locatifs, d’arriérés de charges locatives

Vu les procès-verbaux numéros 10467 du 1er mars 2023, 10574 du 15 mars 2023, 10807 du 11 avril 2023 et le rapport numéro 10962-567 du 11 avril 2023, tous dressés par le commissariat de police de Diekirch/Vianden.

effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. PERSONNE1.), op.cit., nos 563, 566, 567).

les conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

Montant des impenses nécessaires : 567.962,90 euros ;Il en résulterait que le montant des impenses immobilières nécessaires et utiles pour lesquelles la partie appelante serait en droit de réclamer une indemnisation à la ORGANISATION1.) s'élèverait à un montant en principal de 567.962,90 + 173.333,71 = 741.296,61 euros.

donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de la réduction de sa demande relative au remboursement des loyers au montant de 2.567,64 euros;

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

Elle expose que ces rapports Kintzele font état de vices, de malfaçons et d’autres inachèvements des lots sanitaires et HVAC et chiffrent les moins-values à hauteur de 4.567.- EUR et de 36.050.- EUR.SOCIETE2.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 40.617.- EUR (4.567 + 36.050) en raison de vices et