Décisions intégrales des juridictions judiciaires

BVI et E) S.A. en tant que demanderesses sur reconvention, le Tribunal Arbitral rend le 4 juin 2009 une sentence arbitrale aux termes de laquelle les défenderesses, entre autres, « are ordered to pay jointly and without delayLa demande de L) S.A. concernant « the Earnout Payment for 2008 and 2009 » est réservée par le tribunal arbitral, les autres demandes

Par jugement rendu contradictoirement le 3 décembre 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux B et A aux torts réciproques des deux parties, a ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens des parties tout en déclarant l’époux déchu en application de l’article 299 du Code civil de tout droit dans l

Statuant sur les demandes en divorce, principale de B et reconventionnelle de A , le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 14 novembre 2009, dit la demande principale en divorce de B fondée, dit la demande reconventionnelle en divorce de A non fondée, prononcé le divorce aux torts exclusifs de A , confié la garde définitive

Vu la citation à prévenu du 9 octobre 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.).Vu l’ordonnance numéro 121/09 du 22 janvier 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt numéro 231/09 du 27 mars 2009 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 04/08/2009, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 mai 2009, la demande a été déclarée fondée.Ce jugement a été entrepris par la la société de droit A

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Luxembourg en date du 04/12/2009, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 28 octobre 2009 le tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné la licitation de l’immeuble sis à (A a relevé appel de ce jugement par

Elle fait encore état de ce que par ordonnance de référé du 16 novembre 2009 la pension alimentaire avait été fixée à 2 x 300 = 600 euros avec effet au 21 juillet 2009 et que B redoit actuellement sur base de cette décision contre laquelle il n’a pas interjeté appel un montant indexé de 307,50 euros par enfant, soit un montant total deA touche suivant fiches

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 04/12/2009, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

Par requête du 22 septembre 2009 la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A) réclama à son ex-employé la somme de 13.539,98 euros sur base de l’article L.121-9 du code du travail.

Entre: la société à responsabilité limitée A S.A R.L., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 27 avril 2009, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,Par jugement du 5 mars

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail a déclaré la demande non fondée en tant que basée sur la violation des dispositions de l’article L.121-7. du Code du travail et les demandes indemnitaires y afférentes.2009 par courrier express l’annexe au contrat de travail qu’il avait refusé de signer la veille.En raison de l’incapacité de travail

Par requête déposée le 13 mars 2009, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. à comparaître devant le Président du tribunal du travail de Diekirch pour voir constater la nullité du licenciement intervenu le 25 février 2009 et notifié au requérant en date du 27 février 2009 et ordonner le maintien sinon la réintégration de A sous peine d’astreinte.Par

Par requête déposée en date du 29 décembre 2009 B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 29 octobre 2008 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 3.609,84 € et un préjudice moral de 3.000 € deSi

Par requête déposée le 15 juin 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée A devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 7 juillet 2008 et condamner à lui payer un indemnité compensatoire de préavis de 3.768,68 €, un préjudice matériel

Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour a déclaré irrecevable l’appel interjeté par exploit du 17 juillet 2006 contre « la succursale de la maison mère étrangère Z’Z’Z’ Compagnie d’Assurances » et a laissé les frais à charge de la société XXX Sàrl.La Cour disant dans son arrêt du 5 mars 2009 qu’un tel préjudice n’est pas d’ores et déjà à exclure, a nommé expert

Dans la requête introductive d’instance du 26 mars 2009, A a exposé avoir été depuis le 24 mai 2005 aux services de la sàrl B B en qualité de géranteassistante, société qui le 18 décembre 2007 a changé sa dénomination en celle de B, déclarée depuis lors en faillite par jugement du tribunal de commerce du 7 août 2008.

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal a – entre autres – condamné la société DDD s.à r.l., AAA, BBB et EEE solidairement à payer à la société CCC S.A. le montant de 42.118,94 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

Dans son ordonnance du 27 avril 2010, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch a retenu ce qui suit : « Par courrier du 22 décembre 2009, Maître Joao Nuno Pereira, mandataire de MMMJJJ a sollicité la révocation de Maître XXX, administrateur provisoire de la succession JJJ-MMM nommé par ordonnance no 70/2008 du 29 avril 2008.

W), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette en date du 18 août 2009, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. la société anonyme N), intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 18 août 2009, comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;intimé

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Georges WEBER de Diekirch du 16 novembre 2009,En date du 27 janvier 2009 la société AAA a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 35.000 € pour de prétendus vices et malfaçons apparus aux travaux réalisés, pour de prétendus dégats causés à la climatisation par la