Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les difficultés économiques auxquelles aurait dû faire face A sàrl. auraient été telles que, après le licenciement de B, un plan social a été élaboré en date du 13 juillet 2009 ayant eu pour objet le licenciement collectif de l’ensemble de l’effectif de la société.A cela s’ajoute, pour être complet, qu’après le licenciement de B, la situation économique de A

Par un jugement du 27 octobre 2009 le tribunal du travail a dit que A n’est pas travailleur qualifié au sens de l’article L.222-4 du code du travail, partant déclaré non fondée la prétention du salarié à une majoration de salaire comme travailleur qualifié, dit que l’action en paiement des rémunérations antérieures au 26 novembre 2004 est prescrite, pour le

L’Etat qui a versé des indemnités de chômage à la salariée durant la période de janvier à décembre 2009 à raison de 16.713,86 € en réclame le remboursement principalement à l’appelante et subsidiairement à l’intimée.Elle a tenu compte d’une période de référence de six mois (octobre 2008 - avril 2009) quien relation causale avec le licenciement et déduit du

Par requête déposée au greffe le 29 juin 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la s.à r.l.A l’appui de sa requête introductive d’instance, B exposa qu’il était au service de la défenderesse suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2007 en qualité de laveur de vitres et qu’il a été

Par requête déposée devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 15 juin 2009 A, qui prétendit avoir été au service de la société B SARL sur base d’un contrat de travail, réclama à son ancien employeur différents montants indemnitaires suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif.En effet, en présence d’un contrat de travail

S), agissant en sa qualité d’héritier unique de feu Emilie W), décédée le 22 décembre 2009,

Par exploit d'huissier du 9 décembre 2009 la société à responsabilité limitée BBB a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 23.606,89 euros, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.500.- euros.La société BBB a exposé à l'

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 17 juin 2009,T), veuve S), intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 17 juin 2009, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________devant le notaire par les époux S)-T) ne

Le 22 octobre 2009 la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l. a vendu à AAA un fonds de commerce relatif à l’exploitation d’un café, situé à WWW, au prix de 37.000 €.Les conditions de paiement étaient les suivantes : acompte de 25.000 € à payer comme acompte avant la remise des clefs et le solde de 12.000 € est à payer au plus tard le 31 décembre 2009

Statuant sur la demande formée par R), contre la société anonyme E) S.A. (ci-après « E)»), le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dans un jugement du 11 novembre 2009, a prononcé la résolution judiciaire du « compromis de vente » signé entre parties en date du 23 juillet 2004 aux torts exclusifs de E) et il a condamné cette société au paiement de 42.200.

Par jugement du 17 décembre 2009 le tribunal a déclaré la demande irrecevable, a rejeté la demande d’AAA en paiement d’une indemnité de procédure et a condamné AAA au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

A l’appui de son grief, elle invoque un arrêt de la Cour européenne de Justice, rendu sur une question préjudicielle le 29 octobre 2009 (Pontin c/ T-Comalux S.A. C-63/08), dans lequel la Cour a analysé la conformité des délais de 8 et de 15 jours de l’article 337-1 du code du travail et leur compatibilité avec les principes d’équivalence et d’effectivité.

Par requête déposée en date du 6 avril 2009 , A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement oral avec effet immédiat du 29 janvier 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 22.600 € et une indemnité de départ de 5.650 € ainsi qu’un

Par jugement du 20 avril 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré justifiés le licenciement avec effet immédiat du 23 avril 2009 de même que celui avec préavis du 30 mars 2009 prononcés par la société à responsabilité limitée B à charge du salarié A. Il a condamné ce dernier à rembourser à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en saqualité

Par jugement du 21 décembre 2009, le licenciement a été déclaré régulier et A débouté de l’ensemble de ses demandes.Contre ce jugement, lui notifié le 29 décembre 2009, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 4 février 2010, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 21 août 2007 et de lui allouer

Par jugement rendu le 18 juin 2009 le tribunal a déclaré recevable la demande de la société AAA.Par jugement rendu le 12 novembre 2009 le tribunal a déclaré fondée la demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect du préavis pour le montant de 41.000 € ainsi que la demande en paiement de factures pour le montant de 7.864,60 €Pour prospérer dans

Le 28 juillet 2009, la Banque adresse aux emprunteurs le courrier suivant :Suivant exploit d'huissier du 29 octobre 2009, BANQUE B) (Luxembourg) SA assigne F) et R) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de les voir condamner solidairement, d'une part, au paiement des sommes de (80.044,41 + 1.855,89) 81.900,30.-euros

partir de la mise en demeure du 25 novembre 2009 jusqu’à solde.

Par jugement rendu le 19 novembre 2009 le tribunal a dit la demande non fondée en tant que dirigée contre la société anonyme GGG, fondée en ce qu'elle est dirigée contre les sociétés AAA et EEE et a enjoint à ces sociétés de confirmer par écrit aux demandeurs si oui ou non elles sont ou étaient au jour du décès de feu FFF en relation avec des entités

déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de