Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle reproche aux juges de première instance d’avoir prononcé sa faillite nonobstant le recours introduit par elle le 1er juillet 2010 contre les taxations d’office auxquelles a procédé l’Administration des Contributions à son encontre pour les années 1998 à 2009.Il fait valoir que les bulletins concernant les impôts redus par la société AAA lui ont été

Les mandataires des prévenus X.) et Y.) ont fait valoir que le délai raisonnable prévu à l’article 6-1 de la Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme n’aurait pas été respecté en l’espèce, alors que les faits reprochés à X.) et Y.) remontent à 2007 et que l’instruction a été clôturée le 26 novembre 2009.L’instruction a été clôturée en

Statuant sur l'appel régulièrement relevé le 14 septembre 2007 par A et par la société coopérative B du susdit jugement, la Cour d'appel a, par arrêt du 10 décembre 2009, invité les parties à discuter les circonstances du dépassement de K au regard de l'article 126, §1, point e, et de l’article 2, §1, points 1.9, 1.11 et 1.16 du code de la route et à

Par arrêt rendu le 19 février 2009, la Cour d’appel a réformé le jugement du 5 décembre 2006 en déclarant non fondée la demande de B concernant ses droits dans le fonds de pension crée par la banque et celle-ci a été déchargée de la condamnation encourue à ce sujet.Suite au pourvoi en cassation de B, la Cour de cassation a, par arrêt du 25 mars 2010, cassé l

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 22 et 24 juillet 2009, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 16 juin 2009, le tribunal a : déclaré la demande de RRREEE et de MMMBBB contre JJJSSS non fondée, dit que RRREEE, MMMBBB et la société anonyme BUCO POL,

A l’appui de sa requête introductive, le requérant exposa qu’il a été aux services de la défenderesse depuis le 20 octobre 2009 en qualité d’aide cordonnier et qu’il s’est vu notifier son licenciement avec effet immédiat par courrier du 2 juillet 2010.

Par arrêt du 29 octobre 2009, la CJCE a dit pour droit

Par requête déposée le 5 février 2009, A a fait convoquer B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, pour : 1) voir constater l’existence d’un contrat de travail conclu oralement entre parties le 31 août 2008 ;

Par requête du 15 janvier 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 5 juin 2008 et s’entendre condamner à lui payer 965,72 € à titre d’indemnité de préavis, 11 588,70 € à titre de préjudice matériel et 2 000 € à titre de préjudice moral.Un jugement du tribunal du

il prétendit encore avoir été licencié oralement en date du 22 octobre 2009 et avoir le 23 octobre 2008 reçu une lettre dePar jugement du 26 novembre 2009,Il critique le jugement a quo en ce qu’il n’a pas tenu compte des dernières conclusions notifiées le 3 mars 2010 dans lesquelles il précisait exercer son recours pour un montant actualisé de 8.033,21 euros

Tant lors de son audition devant les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Mersch, Commissariat de Proximité de Redange/Attert, en date du 2 avril 2009, ainsi qu’à l’audience du 21 décembre 2010, X.) a contesté l’infraction lui reprochée sub I) dans la citation, faisant valoir que c’est A.) qui était censé tenir la comptabilité de la

Par exploit d'huissier du 7 septembre 2009 la société de droit anglais AAA Ltd a fait comparaître la société anonyme BBB, la société anonyme CCC, la société anonyme de droit français DDD et la société en commandite simple de droit français EEE devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la société BBB s'entendren'

Par exploit d’huissier du 14 octobre 2009, AAA a fait donner assignation à la société BBB S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 15.000.000 USD avec les intérêts légaux à partir du 3 août 2006, jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une

Dans sa prise de position ultérieure du 27 octobre 2009, qui fait partie intégrante du rapport d’expertise complémentaire, l’expert a redressé certains de ses calculs en ce qui concerne le métré et la réalisation des travaux par l’entrepreneur, de sorte que le métré rectifié a été chiffré au montant de 10.754,85 €.

Par requête déposée le 19 juin 2009 A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 2 avril 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 7.500 €, un préjudice matériel de 19.443,

Par requête du 20 août 2009, A a fait convoquer la B asbl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement sur le fond sinon irrégulier quant à la forme, condamner B asbl. à lui payer 68 000 € à titre de dommage matériel et 15 000 € à titre de dommage moral, et au cas où le licenciement était déclaré irrégulier en laIl

la somme de 15.333,32 €, avec les intérêts légaux à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde, - a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, - en conséquence, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée

la somme de 401.403,94 €, avec les intérêts légaux à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde, - a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement, - en conséquence, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée

Par requête déposée le 19 juin 2009 A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 21 avril 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 10.250 €, un préjudice matériel de 31.

Par requête du 12 janvier 2010, la société anonyme A SA a fait convoquer B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette à l’effet de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail avec effet au 27 novembre 2009.A la base de la mise à pied avec effet immédiat du salarié du 27 novembre 2009, la société employeuse invoqua plusieurs fautes qu’