Décisions intégrales des juridictions judiciaires

désistement, il s’expose en cas de recevabilité de la procédure nouvelle engagée par X.) sur pied de l’article 229 du code civil à se voir attribuer une partie des torts avec les conséquences que cela comporte, risque qu’il ne court pas dans le cadre de la demande introduite sur le fondement de l’article 230 du code civil ( Cass. fr. 14-1-1981 ; Bull. Civ.

Le lendemain, 27 mai 1997, Z.) introduit une demande en indemnisation pour cause de détention préventive inopérante en application de la loi du 30 décembre 1981.30 décembre 1981, un montant de 850.000.- francs était réclamé à titre d’honoraires au nom de Z.)Ainsi la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante

Dalloz 1981, Civ.Civil 1981, Claude GIVERDON, pages 173 et suivantes, particulièrement page175 ;Dalloz 1981, II, I.R., Indivision par André BRETON, page 28, particulièrement page 29).Celui qui détient les biens constituant l’indivision postcommunautaire n’est pas à proprement parler débiteur de son ex-conjoint, il n’est que le détenteur des biens sur

Suivant acte notarié du 8 juillet 1981, les parties ont acquis de Madame M.) et de Monsieur N.) , respectivement tante et oncle de l’appelante, la nuepropriété d’un immeuble sis, RUE1.) à Luxembourg, au prix de 12.600.000.- francs.