Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il ne s’agit, d’ailleurs, de rien d’autre que de l’application de l’article 8 de la convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée au Luxembourg par une loi du 6 juin 1981.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
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