Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du 16 octobre 2024comparant par Maître Pit MINDEN, avocat, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgne se présentant pas à l’audience du 25 septembre 2024 --------------------------------------------------------------------------------------------------Lors de la prédite audience, l’affaire fut

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2024Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causepar Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Après une

Audience publique du 4 octobre 2024entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie cessionnaire, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en présence de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’

partie demanderesse, comparant par Maître Isabelle HOMO, avocat à la Cour, se présentant pour la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, demeurantADRESSE3.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024parties demanderesses, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant contrat de bail conclu en date du 13 mai 2023, ayant pris effet au 25 mai 2023 jusqu’au 31 mai 2025, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.) (ci-après

Dans la cause entre SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alexandre BOUILLET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, les deux demeurant à LuxembourgSuite au contredit formé par courrier du 29 octobre 2021 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-

partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse sur intervention, comparant par Maître Nathalie FRISCH, avocate à la Cour, demeurant à Hesperange.de bien vouloir la

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,comparant par Maître Alexandre GRIGNON, avocat, en

comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,À l’appel des causes à l’audience publique du 4 juillet 2024, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire.Par acte d’huissier de justice de Luxembourg du 17 juin 2024, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgresponsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 25 mai 2023 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément

Olivia KIRSCH, avocate à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.)partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Lucas LUTHI, avocat, en remplacement de Maître Virginie BROUNS, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourggérant CMS DeBacker Luxembourg GP SARL,

comparant par Maître Aminatou KONÉ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Maître Caroline VON DER MARCK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.PERSONNE1.) fait exposer être entré aux services de l’association

Répertoire n° 2479/24 Dossier L-SA-106968/2002la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie à L-ADRESSE3.),Il ne résulte nullement de ce fax que le paiement par chèque y indiqué vise tout ou partie de la créance de la société anonyme SOCIETE1.), étant rappelé que cette dernière fait soutenir ignorer tout de ce chèque et qu’il résulte

LARBI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nadine CAMBONIE, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgcomparant par Maître Natalia ZUVAK, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg ----------------------------------------------------------------------------------------------------------À l’appel de la cause à la prédite audience publique,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse comparant par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourgcomparant par Maître Gwendoline BELLA, avocate à la Cour, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à LuxembourgLors de la prédite audience, Maître David YURTMAN se présenta pour les parties défenderesses et l’affaire fut fixée aux fins de

comparaissant par Maître Matthieu AÏN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ce dernier représentant dans le cadre de la présente procédure la société à responsabilité limitée F&F LEGAL SARL, inscrite au barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre ses intérêts,comparaissant par Maître

comparaissant par Maître Vanessa FOBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Choubeila LAÏB, avocat, en remplacement de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.Par la suite, les débats furent encore refixés à dix reprises (au 12 octobre 2022, 14 décembre 2022, 22 février 2023, 26 avril 2023, 28

déclarons fondée la demande d’PERSONNE1.) en maintien de son salaire au-delà du délai de trois mois prévu à l’article L.415-10 (4), alinéa 4 du Code du travail ;L’instance comporte un élément d’extranéité, en ce que la partie défenderesse réside en France.Les parties faisant état d’un accord existant entre elles, tenant à ce qu’PERSONNE1.) accepte de la