Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Commerce de Namur du 23 juin 1981, à la faillite dedu Tribunal de Commerce de Namur du 30 juin 19811981, à la faillite de la société en nom collectifNéunur du 3o juin 1981,ont reçu en 1980 et^ au début de 1981 le paiementLe 5 février 1981 la demanderesseLe 9 février 1981, par une lettre signée p!I.) ^ , et le 25 février 1981, par une lettrejuin et 30 juin

grand-ducal du 18 décembre 1981 à l 'appui de son appel eneffet, le règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 assimile en cealimenté par des fonds versés par les titulaires du compte et que le nantissement portait sur les valeurs mobilières telles qu'elles ont ètè définies par les premiers juges et sur les titres y assimilés pour le nantissement par le

1981, consistant dans le refus de transférer la totalité des fondspue S,.) a effectué le 16 avril 1981 auprès de cj unque les 2o et 21 avril 1981 ) faisait transférer de diverses banques au crédit de son compte chez C.) environ 11avril 1981 il aurait donné des instructions pour transférer les

chargea fin 1981 ^en-prise

fois, le 4 décembre 1981, la

prêts accordés le 8 juillet 1981 à la ^S0Clv3)

Attendu que dans une requête adressée le 27 mai 1981 aulie en date du 29 mai 1981 par le président du tribunal d'àsusdit, a fait signifier et déclarer en date du 29 mai 1981Luxembourg du 2 juin 1981» la société ^SCC^") » représenpratiquée à leur encontre en date du 29 mai 1981;Que suivant le même exploit KREMMER du 2 juin 1981, laLuxenibourg du 2 juin 1981?

1981,ni aux différentes convocations du contrôle médical

d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Luxem bourg du 5 tuai 1981, sous le numéro 75^/81, saisi des pour suites intentées par le Parquet à la suite d'un accident de circulation survenu le 28 décembre 1980 et dont le disposit:

de la réalisation du dommage,donc le 25 mars 1981;mars 1981» alors que d'après l'article 47 par.de la réalisation du dommage,c.à d, au 25 mars 1981;le 26 mars 1981(farde I,pièce 5 de Me Bonn) et que cewagon fut déchargé le 27 mars 1981 sur l'embranchement parti culier de à Li£U3^ , où les responsables de cette firme ont pris inspection de l'étendue des

du 10.11.1981, comparant par î-laître

Bargeldanleihe », respectivement « Kredit-Telefon », établies et signées en 1978 et 1981 par U.).Il y a cependant lieu de constater que les mentions figurant sur les écrits, à savoir « Bargeldanleihe » (billets de 1978) et « Kredit-Telefon » (billet du 9 novembre 1981) contredisent les affirmations de l'intimé quant à la cause des remises de fonds et qu'

Dalloz 1981, Civ.Civil 1981, Claude GIVERDON, pages 173 et suivantes, particulièrement page175 ;Dalloz 1981, II, I.R., Indivision par André BRETON, page 28, particulièrement page 29).Celui qui détient les biens constituant l’indivision postcommunautaire n’est pas à proprement parler débiteur de son ex-conjoint, il n’est que le détenteur des biens sur

Le lendemain, 27 mai 1997, Z.) introduit une demande en indemnisation pour cause de détention préventive inopérante en application de la loi du 30 décembre 1981.30 décembre 1981, un montant de 850.000.- francs était réclamé à titre d’honoraires au nom de Z.)Ainsi la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante

1977, de la vente aux enchères du 23 septembre 1979 et de la déclaration de command du 21 décembre 1981, aux terrains sis « Im kleinen Bock » et «Langdriescher », à la soulte prévue dans l’acte du 7 août 1984, au matériel de construction, aux loyers et au salaire différé,

Suivant acte notarié du 8 juillet 1981, les parties ont acquis de Madame M.) et de Monsieur N.) , respectivement tante et oncle de l’appelante, la nuepropriété d’un immeuble sis, RUE1.) à Luxembourg, au prix de 12.600.000.- francs.

désistement, il s’expose en cas de recevabilité de la procédure nouvelle engagée par X.) sur pied de l’article 229 du code civil à se voir attribuer une partie des torts avec les conséquences que cela comporte, risque qu’il ne court pas dans le cadre de la demande introduite sur le fondement de l’article 230 du code civil ( Cass. fr. 14-1-1981 ; Bull. Civ.

T.G..) a donné naissance le 20 septembre 1981 à Luxembourg, à un enfant naturel B.G..), L’enfant a été reconnue par P.A.) le(

1981.

Cour 21.1.1981, Revue critique de D.I.P. 1981, 708;