Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1391/09 de la Chambre du Conseil du 2 juillet 2009.Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 04/12/2009, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 10 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a déclaré la demande en partage de la

pas nécessairement obstacle à la décision de référé mais pouvant, au contraire, en être la condition (cf. Cour, 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle).

août 2009.

Le juge de première instance a encore retenu que s’il est vrai que l’offre n° 109508 du 24 juillet 2009 n’a pas été signée par R), toujours est-il que l’ajout du 22 juillet 2009 signé par R) et le gérant de la société à responsabilité limitée S) mentionne clairement que les parties ont convenu de diminuer le forfait de 860.000.- € à 830.000.- € et deIl

U, décédée, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 23 décembre 2009, sub 1) et 2) comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à Luxembourg ;Par exploit d’huissier du 23 décembre 2009, A en sa qualité personnelle et en qualité d’héritier de B épouse C, a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 16

A.) fait valoir à l’appui de son appel que B.) n’a jamais contesté avoir depuis la naissance du deuxième enfant commun en 1986 refusé d’entretenir des relations intimes avec lui, qu’elle s’est totalement désintéressée de lui pendant le mariage, qu’elle refuse de contribuer aux charges du ménage et qu’elle a procédé le 14 septembre 2009 à son insu a desB.)

limitée S) a pu être amenée à effectuer au profit de l’appelante et au profit de la société de secours mutuels FONDS DE GARANTIE MUTUALISTE ont été facturées le 8 mai 2009 et payées le 26 mai 2009.La partie appelante critique les factures portant les numéros 20100303 et 20100304 du 9 mars pour les montants de 4.715.- € et de 6.836,75 € au motif qu’elles

Eu égard au fait que B.) ne disposait pas de revenus élevés, son salaire mensuel s’élevant de 1996 à 2000 à environ respectivement 1.774 euros, 1.870 euros et 1.900 euros pour passer ensuite entre 2001 et 2006 à quelque 2.250 euros et s’élever enfin de 2007 à 2009 à environ 2.500 euros, la pension d’orpheline a nécessairement servi dans son intégralité à

Le tribunal a, en conséquence, condamné cette dernière à payer aux époux F.) le montant de 21.750 euros avec les intérêts légaux à partir du 29 janvier 2009 jusqu’à solde.

Lors de son audition auprès du juge d’instruction en date du 18 février 2009, P.4.) a confirmé ses déclarations faites auprès de la police en date du 13 octobre 2008, tout en précisant qu’P.6.) l’aurait informé en cours de route vers Stuttgart qu’il aurait l’intention de faire disparaître sa voiture par une personne en provenance de la Yougoslavie.venu

Par lettre recommandée du 17 avril 2009, elle a été licenciée avec préavis.Suite à sa demande, l’employeur lui a communiqué les motifs le 15 juin 2009.Les premiers juges ont retenu que le délai de forclusion de trois mois devait s’appliquer, la requête ayant été introduite le 29 janvier 2010, alors que les motifs avaient été communiqués le 15 juin 2009.Ils

Par requête déposée le 28 décembre 2009, P.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 19.917,36 € et un dommage moral de 6.000 €.Engagé suivant contrat de

Par requête déposée le 28 décembre 2009, S.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 19.917,36 € et un dommage moral de 6.000 €.Engagé suivant contrat de

Par requête déposée le 12 octobre 2009, S.) a fait convoquer son ancien employeur la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 mai 2009 et se voir indemniser des préjudices matériel et moral subis.

Par requête déposée le 29 juillet 2009, C.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 février 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 28.412,96 € augmenté par la suite à 30.836,90 € et un dommage moral de 10.000 €.

agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande en remboursement de la somme de 31.952,66 € versée à la salariée à titre d’indemnités de chômage pendant la période de janvier 2009 à septembre 2010.Elle sollicite partant l’accord pour une activité qu’elle compte exercer à titre d’indépendant à partir du mois de janvier 2009.année

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

L’appelante offre d’établir par témoins que durant la période s’étendant de mars 2008 à janvier 2009, le salarié a travaillé sur cinq chantiers se situant à (

Par requête déposée le 10 septembre 2009, F.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 28.926,73 euros du chef du préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif ainsi que du préjudice subi pour retard dans le paiement des salaires.Nadia