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20070105-TALux16-28a-accessible.pdf
articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20061219_CA5-628a-accessible.pdf
Arrêt N° 628/06 V. du 19 décembre 2006
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20061206-TALux12-3518a-accessible.pdf
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20061128-CA5-569a-accessible.pdf
ainsi que des articles 2, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20061122-TALux12-3371a-accessible.pdf
1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20061114_TALCH14_100797_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’audience du 5 janvier 2006, à laquelle l’affaire avait été plaidée, les requérantes ont augmenté leur demande à la somme de 5.628,32.- euros en raison de dégâts locatifs supplémentaires.Par réformation du jugement entrepris elles demandent au tribunal de déclarer leur demande fondée et de condamner, en conséquence, PERSONNE4.) au paiement du montant de 5
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20061025_501a-accessible.pdf
articles 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 682 et 682-1 du code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 202, 203, 211, 215, 628 et 628-1 de ce code.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20061024_CA5-497a-accessible.pdf
articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20061018-TALux12-2750a-accessible.pdf
articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20061018_492a-accessible.pdf
articles 1, 3, 131-1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20061017-TALux16-2959a-accessible.pdf
des articles 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20061017_CA5-478a-accessible.pdf
articles 1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20061010_CA5-463a-accessible.pdf
articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20061010_CA5-462a-accessible.pdf
154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20061010_CA5-453a-accessible.pdf
articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle;
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20061005-TALux9-2839a-accessible.pdf
154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20060707_CA5-376a-accessible.pdf
des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20060705_364a-accessible.pdf
du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du Code d’instruction criminelle.articles 60et 65 de ce code et les articles 202, 203, 211 et 628-1 du code d’instruction criminelle.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20060705-TALcrim-17a-2315-accessible.pdf
190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20060404_CA5-193a-accessible.pdf
Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, articles 8, 10 et 18 de la loi modifiée du 19.02.1973, règlement grand-ducal du 26.03.1974, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.
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