Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Arrêt N° 628/06 V. du 19 décembre 2006

179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

ainsi que des articles 2, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

A l’audience du 5 janvier 2006, à laquelle l’affaire avait été plaidée, les requérantes ont augmenté leur demande à la somme de 5.628,32.- euros en raison de dégâts locatifs supplémentaires.Par réformation du jugement entrepris elles demandent au tribunal de déclarer leur demande fondée et de condamner, en conséquence, PERSONNE4.) au paiement du montant de 5

articles 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 682 et 682-1 du code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 202, 203, 211, 215, 628 et 628-1 de ce code.

articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

articles 1, 3, 131-1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

des articles 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

articles 1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle;

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du Code d’instruction criminelle.articles 60et 65 de ce code et les articles 202, 203, 211 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, articles 8, 10 et 18 de la loi modifiée du 19.02.1973, règlement grand-ducal du 26.03.1974, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.