Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploits d'huissier des 14 octobre 1981 et 13 octobre 1982 BH.), BJ.), G.) et BL.), ayant acquis des appartements dans la Résidence RESIDENCE 1.), on déclaré intervenir volontairement dans le litige.En ce qui concerne finalement G.), elle a acquis le 10 juillet 1981 l'appartement ayant appartenu à B.) et suite à cette acquisition elle a procédé à l'

article 400 du Code pénal (cf. CA, 22.10.1981, n°239/81 ; ch. Crim. n° 88/96 du 10 janvier 1996).

6 octobre 1980 D.1981, IR, 144).

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60).

préjudice. (Cour 19.1.1981,25,60)Le secret bancaire résultant des dispositions de l’article 458 du code pénal a été réaffirmé par l’article 16 de la loi bancaire du 23 avril 1981 et est actuellement consacré par l’article 41 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique (C.A. 19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).

Par décision de la Cour d'appel du 28 avril 1981 un tiers de la responsabilité dans l’accident fut mis à charge de A.).

janvier 1981 au 18 mai 1988.que le seul versement de 3.000.- francs renseigné par les pièces de la partie A.) date du 4 septembre 1981 ;que A.) pouvait disposer du compte courant de son mari en vertu d’une procuration qu’il lui avait donnée le 14 septembre 1981, mais qui

Le prévenu X.) , inscrit depuis le 18 décembre 1981 à une « Anwaltskammer » allemande, établi comme « Rechtsanwalt » depuis 1989 à Luxembourg dans un bureau sis (Membre de l’Ordre des Avocats de Coblence depuis le 18 décembre 1981, X.) a été dispensé de l’obligation de résidence en Allemagne par cette chambre.

Il est en outre admis que le salarié qui, pour cause de maladie, n'a pas pu prendre son congé annuel au cours de l'année de calendrier, n'est pas en droit d'exiger que le congé non pris soit reporté à l'année suivante "(Cass. 9.7.1981, pas. 25. p. 126).

Il argumente que les parents du prévenu acquitté ne sauraient prétendre, sur base de la responsabilité objective de l’article 1er, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1988, à une indemnité supérieure à celle à laquelle le prévenu pourrait lui-même prétendre en application de la loi du 30 décembre 1981 relative à la détention préventive inopérante ;fait l'

15 avril 1981, G.P.1981, 2, 614, note Jean VIATTE).

qu’il avait été nommé avec effet au premier octobre 1990 fondé de pouvoir avec délégation de la signature « B » selon le régime des signatures autorisées par la SOCIETE2.) S.A. au service de laquelle il se trouvait depuis le 9 juillet 1981 ;

PERSONNE1.) a été engagée comme employée de banque auprès de la société anonyme SOCIETE1.) suivant contrat de louage de services du 5 janvier 1981.

473 du Code de procédure civile : la société anonyme AXA ROYALE BELGE S.A., anciennement société anonyme ROYALE BELGE S.A., s’entendre condamner à payer à l’appelante le montant de 4.136.125.- LUF avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 1981, respectivement le 11 novembre 1981, jour de l’encaissement des chèques à la banque SOGENAL à Luxembourg,

S.A. le 29 avril 1981 au prix deintitulé Kaujvertrag du 29 avril 1981Le 5 mai 1981 un contrat de vente fut conclu entre ^ N.V. etSuivant facture no 14932 du 13 octobre 1981 a)

désistement, il s’expose en cas de recevabilité de la procédure nouvelle engagée par A) sur pied de l’article 229 du code civil à se voir attribuer une partie des torts avec les conséquences que cela comporte, risque qu’il ne court pas dans le cadre de la demande introduite sur le fondement de l’article 230 du code civil ( Cass. fr. 14-1-1981 ; Bull. Civ. II

1981.Quant à l'obligation de garantie concernant l'encaissement par.S^Cl), en 1981partir de septembre 1981, administrateur dejWLQiÊ v9CC2.')d'-9(Xf)dès 1979 et,à partir de 1981,administrateur de BANQUE .50^2.)'

le 27 janvier 1980, le 17 mars 1980 et le 22 avril 1981Dans l'avenant du 22 avril 1981,Le 27 avril 1981,Le 30 juillet 1981, une société anonyme holding

Trimestrielle de droit commercial 1981, page 20).