Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exemple de prix dérisoire on peut se référer à l'arrêt rendu le 29 mai 1980 par la Cour de Cassation française (D.1981.273) qui a eu à connaître d'une donation déguisée sous la forme d'une vente de terrain au prix de 1 franc français et dont elle a d'ailleurs retenu la validité.

par suite de travaux publics qu’il avait fait réaliser dans le voisinage de ladite maison dans la période de juin 1979 à février 1981, et du dommage moral subséquent, et d’autre part sur la demande en garantie du 25.6.1992 dirigée par l’Etat contre les entreprises de construction « SOC.1’.) SARL, actuellement SOC.1.) SARL », et contre les entrepreneurs C.

6 octobre 1980 D.1981, IR, 144).

6 octobre 1980 D.1981, IR, 144).

Le curriculum vitae de S.) renseigne qu’elle a suivi l’enseignement secondaire au lycée technique pendant cinq ans de 1981 à 1986, avec comme précision que pendant les deux dernières années elle était inscrite à la section administrative et commerciale, régime professionnel.

imposer dans ses ateliers les nécessaires mesures de sécurité quand même les ouvriers en contesteraient la nécessité et de veiller personnellement à leur constante application (Hubert Seillan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, no 387, 388 et 391).Ces obligations générales mettent ainsi à charge du chef d’entreprise une obligation d’imposer

réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Rép. prat. T.III Action publique ; Cour d’appel, 19 janvier 1981, P.

Saisi le 30 juin 2004 par K.) , ayant été au service de la société anonyme X.) S.A. en qualité d’opérateur de production à partir du 18 mai 1981 et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 12 mai 2003, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral et d’une indemnité de procédure, ainsi que par l’ETAT DU GRAND-DUCHE

Saisi le 30 juin 2004 par K.) , ayant été au service de la société anonyme X.) S.A. en qualité d’opérateur de production à partir du 18 mai 1981 et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 12 mai 2003, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral et d’une indemnité de procédure, ainsi que par l’ETAT DU GRAND-DUCHE

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I,

19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).Le dommage dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).A relever finalement que dans les trois articles de presse ayant paru au sein de l’assemblée générale, il est fait état d’un vol

parties s’étaient mariées en 1981, donc antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour le Luxembourg, celle-ci est inapplicable en l’espèce.Cependant d’après le jugement de divorce, n° 173/98 prononcé le 15 septembre 1999 par le tribunal de Vinica, le mariage aurait eu lieu le 6 janvier 1981.

Par ailleurs, la décision qui refuse la jonction pour cause de connexité, ou qui même l’admet, mais sans aboutir à écarter un témoin, n’a qu’un caractère préparatoire (Cass. 17 décembre 1981, Pas 25, 169).éléments de preuve puissent être soumis à la discussion libre et entière des parties en présence, les juges ayant d’ailleurs la charge d’apprécier la

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Vu le procès-verbal numéro 08FM2001 du 28 septembre 2001 de l’Administration des Eaux et Forêts, service C.N., brigade mobile et le procès-verbal numéro 1981 du 16 août 2002 de la police grandducale de Mersch, ainsi les pièces y annexées.

En date du 24 décembre 1990, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (AED) a procédé à la notification d’une série de bulletins de rectification relatifs à la TVA à la société anonyme ATLANTIC REAL ESTATE COMPANY S.A. (AREC) et à la société anonyme HOTEL ROYAL (HR), se rapportant, pour la première société aux années 1980-1990, 1981-1990, 1982-

A) avait quitté le Luxembourg au mois d’avril 1981 pour s’installer en Angleterre ;Il conteste la demande en report des effets du divorce entre parties quant à leur biens au 1er août 1985 et demande que cette date soit fixée au 1er avril 1981.l’épouse est retournée vivre en Angleterre en avril 1981 ;

requises sont remplies (cf. notamment Cass. fr. 1ère civile, 15 décembre 1981, Bull. civil I, N°383).

Il est vrai que l’article 1869 du code civil ne s’applique qu’aux sociétés à durée indéterminée et qu’en l’espèce il est dit à l’article VI de la convention « que l’association durera aussi longtemps que la société HOLBART HOLDING » et que la durée de celle-ci avait été prorogée par une AG du 11 novembre 1981 jusqu’au 11 novembre 2011.

Les obligations générales incombant au chef d’entreprise prévoient une obligation “ d’imposer dans ses ateliers les nécessaires mesures de sécurité quand même les ouvriers en contesteraient la nécessité et de veiller personnellement à leur constante application ” (Hubert SEILLAN, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, nos 387, 388 et 391, cité