Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1re civ., 28 oct. 1980 : JCP G 1981, IV, 23. - Cass.

Au vu de ce qui précède et comme la confiscation peut être prononcée même si le véhicule est un bien dépendant de la communauté de biens existant entre la prévenue et son époux (Cour 23.7.1981,p.25.185), c’est à juste titre que les premiers juges ont estimé que la confiscation de la voiture Audi A6 était en l’occurrence obligatoire au regard de l’article 12

1981, I, 447).Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass. crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV, 389).1981, p.32 et suiv.).Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du

Se basant sur les travaux préparatoires de la loi du 30 avril 1981 réglant l’exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l’exécution de tels jugements, elle soutient que la procédure n’estcompatible avec la ratio legis de l’article 682 du NCPC issu de la loi du 30 avril 1981 citée ci-dessus.Les juridictions

Se basant sur les travaux préparatoires de la loi du 30 avril 1981 réglant l’exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l’exécution de tels jugements, elle soutient que la procédure n’estcompatible avec la ratio legis de l’article 682 du NCPC issu de la loi du 30 avril 1981 citée ci-dessus.Les juridictions

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (Cour 19 janvier 1981, P. 25, 60).

Il est en effet de jurisprudence constante que « Le salarié, qui pour cause de maladie, n’a pas pu prendre son congé annuel au cours de l’année de calendrier n’est pas en droit d’exiger que le congé non pris soit reporté à l’année suivante (Cass. 9 juillet 1981, P. 25, 126)

L’intention de nuire est appréciée au vu des circonstances dans lesquelles la dénonciation a été faite et elle doit être donnée dans le chef de l’auteur au moment de la dénonciation pour que l’infraction de dénonciation calomnieuse soit établie, plus précisément, elle doit exister à la date à laquelle la plainte est déposée (Crim. Fr. 15.07.1981, bull.crim.,

1981, p.32 et suiv.).

Il s’agit du détournement d’une partie de l’actif sans substitution d’une contre-valeur, tandis que dans le cadre de l’abus de confiance, l’auteur invertit la possession d’une chose qui lui a été confiée à titre précaire (Cassation belge, 28 avril 1981, Pas. belge 1981, I, 1984)

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).Il faut et il suffit que celui qui agit, puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique, c'est à dire qu'il justifie avoir pu être victime de l'infraction, circonstance qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement en fait (cf. Cass belge 28

Il résulte de l'article 16 du règlement grand-ducal du 11 février 1981 réglementant les études et les attributions de la profession de la sage-femme que si l'accouchement normal peut être pratiqué sous la responsabilité de la sage-femme, si elle décèle chez la mère ou l'enfant les signes annonciateurs d'anomalies, qui nécessitent l'intervention du médecin,

victime de l'infraction, circonstance qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement en fait (Cass belge 28 janvier 1963, Pas. belge 1963, I, 609; Cour lux 19 janvier 1981 P.1963, I, 609; Cour lux 19 janvier 1981 P.apprécier souverainement en fait (Cass belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

En application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, la loi interne du pays de la résidenceL’article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, prévoit

En application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires approuvée par la loi du 6 juin 1981, la loi interne du pays de la résidence habituelle des enfants créanciers d’aliments régit la question de la pension alimentaire à payer par les père et mère en cas de divorce.

2 juin 1981, Bull. civ.Defrénois 1981, p.

imposer dans ses ateliers les nécessaires mesures de sécurité quand même les ouvriers en contesteraient la nécessité et de veiller personnellement à leur constante application (Hubert Seillan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, 1981, no 387, 388 et 391).

PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel en date du 28 décembre 2005 contre un jugement rendu le 21 octobre 2005 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 9ième section vidant les jugements avant dire droit du 11 novembre 2004 respectivement du 22 avril 2005 et disant que le testament authentique du sieur PERSONNE3.) daté au 2 avril 1981 estLe

exemple de prix dérisoire on peut se référer à l'arrêt rendu le 29 mai 1980 par la Cour de Cassation française (D.1981.273) qui a eu à connaître d'une donation déguisée sous la forme d'une vente de terrain au prix de 1 franc français et dont elle a d'ailleurs retenu la validité.

par suite de travaux publics qu’il avait fait réaliser dans le voisinage de ladite maison dans la période de juin 1979 à février 1981, et du dommage moral subséquent, et d’autre part sur la demande en garantie du 25.6.1992 dirigée par l’Etat contre les entreprises de construction « SOC.1’.) SARL, actuellement SOC.1.) SARL », et contre les entrepreneurs C.