Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20050127-TALux12-291a-accessible.pdf
- 27/01/2005
Le principe de la liberté de preuve s'applique aussi bien à la preuve des infractions par la partie poursuivante, qu'aux moyens de défense invoqués par le prévenu (Cass crim. fr. 2 octobre 1981, JCP 1981, IV,389).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20030310-TALux7-588a-accessible.pdf
- 10/03/2003
T55.) et son épouse fondèrent en 1981 la s.à r.l.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
20020430_TAL13_1090_pseudonymisé-accessible.pdf
- 30/04/2002
L'erreur invincible, pour pouvoir être prise en considération doit dès lors s'apparenter à la force majeure(Cour 19 février 1981, no 48/81,LJUS98104948).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
20230126 _TAL13_277_pseudonymisé-accessible.pdf
Medizinisches Cannabis verschrieben auf PERSONNE12.) 07/01/1981 + 2 leere Tüten -2 digitale Waagen -kleines rotes Notizbuch mit diversen Auflistungen mit Namen und Schuldbeträgen -1 Große Vakuumtüte (leer) -kleine Plastikkiste mit Pflanzenstängel -Mobiltelefon (Marke REDMI Modell:NUMERO3.) Serien Nummer: NUMERO4.))
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle