Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11.6.1981 : Bull. civ.1981 III, no 120 ;

1999, I, n° 245. – Cass. com., 27 mai 1981 : Bull1981, IV, n° 252).

charge de l’un des parents par la convention issue de la volonté des parties (Cass. belge 1ere ch. 17 septembre 1981, Pas. Belge, 1982, 1. p.

proximité que la jurisprudence a d’ailleurs reçue d’une certaine façon lorsque les tribunaux français étaient directement saisis d’une instance en divorce (voir Cass.1ière civ. 01 avril 1981 dans JCL Dip, fasc.547-20 ou verbo Divorce DIP Fasc.101).1981, art. 32731 n° 118;En application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi

En ce qui concerne les séquelles de l’accident subi en 1981, il y a lieu de remarquer que la prédisposition de la victime ne rompt pas le lien de causalité.1) d’examiner X.) et de décrire le préjudice corporel subi par lui suite à l’accident du 24 mai 2001, 2) de préciser l’état de santé et les incapacités de X.) avant l’accident et de déterminer si un état

En l’espèce, il s’agit d’un testament notarié reçu en minute par Me Jules Prévost, notaire de résidence à Longueil, Province de Québec, Canada le 2 avril 1981, dans les formes prévues par les articles 716 et suivants du code civil québécois.Il s’ensuit que la succession mobilière de feu PERSONNE2.) est dévolue en entier à son épouse qui est légataire

Par testament authentique du 2 avril 1981 reçu devant notaire au LIEU1.), enregistré à l’Enregistrement et des Domaines du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2002, PERSONNE2.) a institué PERSONNE1.) légataire universelle.PERSONNE3.) soulève en premier lieu la nullité du testament authentique du 2 avril 1981 pour être contraire à l’ordre public

Suivant contrat de bail écrit du 19 octobre 1981, PERSONNE1.) a loué une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) de la part des consorts GROUPE1.).

1981, II, 19661, note Paire ;

Subsidiairement, la partie défenderesse prétend que ledit exploit serait irrecevable au motif que l’exploit introductif d’instance aurait été dirigé contre elle, représentée par son ministre d’Etat au lieu d’être dirigé contre elle, représentée par son ministre de la Justice conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de la loi du 30 décembre 1981

demeurée inconnue(Cass. fr., civ. 2e. 20Juillet 1981,JCP 1982,11, 19848).

Selon la jurisprudence française, les tribunaux français sont compétents pour connaître d’une action en réparation du fait du décès survenu en France des suites d’un accident survenu en Espagne (Cass. 21 octobre 1981, BC 1981, I, n°303).

StYves, mai 1981, p.44).

cf. rapport d'expertise LUJA et THEISEN du 7.1.1981 et du

est basée (Lux., 27.5.1981, P.25, 313; Encyclopédie Dalloz, procédure civile, verbo Chose jugée, no 177;

souscrit en date du 26 octobre 1981 par

Par conclusions notifiées le 22 septembre 1981, cette liste a été complétéeDans un autre corps de conclusions signifié ie même 22 septembre 1981,grief sub 11. des conclusions du 22 septembre 1981, grief qui a été porté à1981 T. IIIIl résulte des conclusions signifiées le 22 septembre 1981 que A A réclame

lettre du 29 décembre 1981,au'il y a donc eu interruptionde l'année,les charges de l'annee 1981 réclamées en justice par exploit de l'huissier de justice du 29 octobre 1986 ne sont en tout cas pas prescrites.Le fait que la fin du bail se situe au mois de juin de l'année 1981 ne change pas la date de l'échéance de la créance fixée

considération ( cf. Cour d'appel 21 janvier 1981 , P 25, 374;

5 mars 1981 , le garagiste