Décisions intégrales des juridictions judiciaires

26.11.1980, Rev.dr.pén.crim., 1981, p.289 et 22 décembre 1982, R.G.2677, Pas., 1983, I, no 247;

Il était membre de la Chambre des Députés du 2 juillet 1981 jusqu’au 8 juin 1999.

Aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation française ne retient la qualification de vente d'immeuble à construire que si le juge caractérise, dans le contrat qui lui a été soumis, l'obligation d'édifier et d'achever l'immeuble, objet du contrat (Cass. 3e civ., 20 mai 1980 : Dalloz 1981, inf. rap. p. 409. – Cass.

Il se déclare incompétent pour connaître des demandes de rapport de la donation du 4 mars 1986 de l’usufruit des biens et droits immobiliers dans la Résidence San Peyre à Mandelieu la Napoule, de celle du 7 juin 1979 de 850.000.-francs français, de la donation du montant de 7.793.175.-francs, partie du produit des ventes immobilières de 1981, de celle de 12.

Suivant les renseignements du dossier, au moment de la conclusion des deux polices d’assurance en cause remontant à 1991, A avait déjà passé des contrats similaires avec H en 1981 et d (devenue D) en 1988.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I,

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Suivant curriculum vitae versé par A, celui-ci est titulaire d’un diplôme de traducteur émis le 2 novembre 1981 par l’Université de la Sarre à Saarbruck.Après un stage de 2 mois (03.11 au 31.12.1981) auprès du service « Traduction allemande », du Secrétariat du Parlement Européen à Luxembourg-Kirchberg respectivement de plusieurs mois (04.01 au 14.05.1982)

Suivant curriculum vitae versé par A, celui-ci est titulaire d’un diplôme de traducteur émis le 2 novembre 1981 par l’Université de la Sarre à Saarbruck.Après un stage de 2 mois (03.11 au 31.12.1981) auprès du service « Traduction allemande », du Secrétariat du Parlement Européen à Luxembourg-Kirchberg respectivement de plusieurs mois (04.01 au 14.05.1982)

1981, p.32 et suiv.)

que volontairement pour donner lieu à des faits constituant la prévention de banqueroute frauduleuse (Cass., 28.4.1981, I, p. 984).

A la suite d’une nouvelle réglementation, les études en pédagogie sociale étaient sanctionnées depuis 1981 non plus par le titre de gradué, mais par celui de diplômé de la Fachhochschule.Il reste que la formation postsecondaire s’était terminée avec le graduat du 23 juillet 1975, et, selon attestation versée en cause, elle avait, dès le 21 juillet 1981, le

Luxembourg le 9 février 1981, disant dans son article 3 que « Lorsqu’en application des articles 1er et 2, le débiteur s’acquitte dans la monnaie du lieu de paiement, la conversion est faite au taux de change au jour du paiement effectif », (cf : l’actuel article 1153-1 du Code civil), l’autre trouvant sa source dans le droit national, à savoir l’article

elle avait tenu plusieurs emplois d’employée privée depuis 1981 jusqu’à 2001.

Les faits et rétroactes du présent litige ont été exhaustivement exposés par le tribunal du travail dans la décision déférée, à laquelle la Cour renvoie, sauf qu’il y a lieu de préciser que conformément aux conclusions de l’appelante au principal l’intimé a conclu le 11 novembre 1981 un nouveau contrat de travail avec BfG Luxembourg, devenue par la suite par

Les faits et rétroactes du présent litige ont été exhaustivement exposés par le tribunal du travail dans la décision déférée, à laquelle la Cour renvoie, sauf qu’il y a lieu de préciser que conformément aux conclusions de l’appelante au principal l’intimé a conclu le 11 novembre 1981 un nouveau contrat de travail avec BfG Luxembourg, devenue par la suite par

19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).Le dommage dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I,

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I,