Décisions intégrales des juridictions judiciaires

23 résultat(s) trouvé(s)
  1. CETTE DECISION EST FRAPPEE DAPPEL!Bien qu’aucune incompétence du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg n’a été soulevée par les prévenus, il est un fait qu’en matière pénale, toutes les règles de compétences ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit même d’office soulever le moyen d’incompétence dans le silence

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  2. Par citation du 12 avril 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 25 avril 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Infractions à l’article 11, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 janvier 2004 relative à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  3. Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctionscomparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour,Par citation du 9 août 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2