Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts légaux conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter du 18 novembre 2009, date d’introduction de la requête en indemnisation, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde, et de voir dire qu’en exécution de l’article 1154 du code civil, les intérêts échus depuis plus d’

Audience publique du mardi, vingt-quatre octobre deux mille vingt-trois.Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2611 Luxembourg, 51, route de Thionville, agissant en sa qualité de liquidateur de la société SOCIETE1.) SCA SICAV-FIS, ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), société en commandite par actions sous la forme d’

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3. la société de droit allemand N-ERGIE, anciennement FRÄNKISCHES ÜBERLANDWERK A.G., établie et ayant son siège social à D-90429 Nürnberg, am Plärrer 43, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

élisant domicile en l’étude de Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître PERSONNE DE JUSTICE1.), avocat à la Cour susdit,anonyme ORGANISATION1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO3.),

Facture n° 4130/2020 du 23 juillet 2020 d’un montant de 6.237,27 euros.Par courrier du 5 octobre 2020, le mandataire de SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le solde des Factures SOCIETE1.).Par courrier du 5 octobre 2020, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de prendre en charge les pertes subies en conséquence de cette annulation.Facture n°

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, avec siège social à L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 215086, représentée aux fins des présentes par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,FAITS : Par exploit de l’

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse,

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société E2M SARL, établie et ayant son siège social à L-1140 Luxembourg, 20,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Monsieur C), avocat à la Cour, demeurant à L-(...),comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Au cours de l’année 2016, la société de droit maltais SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.)») s’est substituée à PERSONNE1.) dans le cadre de l’exécution de la Convention.Par exploit d’huissier de justice du 4 juillet 2022, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse,

la société anonyme DEXIA BANQUE LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 69, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6307, valablement représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, élisant domicile en l’étude de Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour

Audience publique du jeudi, dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.2) la compagnie d’assurances de droit allemand SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE2.), inscrite au registre de l’Amtsgericht de Cologne sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant au nom et pour le compte

la société SOCIETE1.) d.o.o., établie et ayant son siège social en Bosnie-Herzégovine à BH-ADRESSE1.) », inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de BosnieHerzégovine sous le numéro ID.NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

à la Cour, demeurant à Howald, demanderesse, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour susdit,Par exploit d’huissier du 20 janvier 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.20.000,- EUR au titre de la clause pénale, - 2.500,- EUR au

d’Esch-sur-Alzette en date du 8 mars 2011,élisant domicile en l’étude de Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demandeurs, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défenderesse, ayant comparu par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat,

élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,défenderesse, comparant par l’Etude d’Avocats Gross et Associés SARL, établie et ayant

Par contrat de sous-entreprise n°81/255/02/009 du 8 mai 2020 (ci-après, le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a confié des travaux d’électricité dans le chantier « CHANTIER » à L-ADRESSE3.) (ci-après, le « Chantier ») à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.)Par exploit d’huissier de

Audience publique du jeudi, trente octobre deux mille vingt-cinq.demanderesse en péremption, défenderesse originaire, comparant par la société anonyme LUTHER SA, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 195777, représentée aux fins de la présente

comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________Le deuxième portait sur l’acquisition d’un terrain comportant un immeuble et garages sis à L-ADRESSE4.) pour un prix de 1.000.000.EUR.En date du 21 avril 2020, les Vendeurs ont donné sommation