Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, vingt-huit novembre deux mille quatorze, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Madame

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 45 991 ;représentée par son conseil d’administration

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-72539 Pfronstetten-Aichelau, Paravanstrasse 5-10, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce près le tribunal d’instance de Stuttgart sous le numéro HRB 748927 ;défenderesse, comparant par

Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à L-2520 Luxembourg,21-25, allée Scheffer, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sociétéde faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière commerciale, en date du 16 octobre 2009 ;le sieur A.), chef d’entreprise, demeurant à F-(F A I T S

parties demanderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 3 juin 2021,comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour constitué, demeurant

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

demanderesse par opposition, comparant par Maître Carole RHEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Olivier REISCH, avocat à la Cour, susdit, représentant la société DLA Piper Luxembourg aux fins de la présente procédure,défendeur sur opposition, comparant par Madame PERSONNE2.), Monsieur PERSONNE3.), Monsieur PERSONNE4.) et

Numéro TAL-2020-02326 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 février 2020, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Tom STORCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par courrier du 29 novembre 2019, SOCIETE2.) a résilié le Contrat avec effet au 29

1908A/2010 Audience publique du vendredi, dix-sept décembre deux mille dix.Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, en date du 30 mars 2010, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 16 avril 2010 à 9.00 heures du matin devant

Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, établie à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu.L’affaire fut refixée aux audiences publiques des 25 et 28 octobre 2019 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, lors desquelles les débats eurent lieu comme suitSuivant contrat d’émission du 30 mai 2014 soumis au droit new

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 9 octobre 2003, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de

sous le numéro C-.) , représentée par son conseil d'administration actuellement end'administration actuellement en fonction ou tout autre organe social ayant desdéfenderesse en intervention à comparaître le vendredi, 15 octobre 1999 à 9.00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième section, siégeant en matière commerciale, pour y

la société anonyme SOCIETE3.) LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)élisant domicile en l'étude de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,

ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B189905, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Florence REMOUCHAMPS, avocat à la Cour, demeurant

sentence arbitrale de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI (ci-après la « Cour d’arbitrage ») intervenue le 30 avril 2024 sur la présente affaire.Plusieurs modifications de la composition du conseil d’administration d’SOCIETE1.) seraient intervenues en avril 2020, PERSONNE1.) ayant refusé de siéger au conseil à la suite de l’élection intervenue à l’

Marque de l’Union européenne figurative « IMAGE1.)» n° NUMERO1.), déposée le 14 avril 2003 pour des produits et services des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 38 (télécommunications), 41 et 42, enregistrée le 4 février 2010 ;Marque de l’Union européenne figurative «IMAGE2.)» n° NUMERO2.), déposée le 14 avril 2003 pour des produits et services des classes 9, 16,

Jugement commercial II No.243/2010 Audience publique du vendredi, douze février deux mille dix.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 24 février 2009, le demandeur

Monsieur PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.), et son épouse,Monsieur PERSONNE19.), gérant d’entreprise, et son épouse, 20.comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, qui est constituée et occupera, demeurant à Howald, en l’étude de laquelle domicile est élu, parties demanderesses, comparant par Maître Florencepartie défenderesse

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 27 septembrecomparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.Dans ce contexte, SOCIETE1.) a adressé quatre notes d’honoraires à SOCIETE2.).SOCIETE2.) a procédé au paiement de la première note d’honoraires n° 40-2019 du 19