Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique en matière de concurrence déloyale tenue le vendredi, vingt-huit novembre deux mille quatorze, à neuf heures, par Nous Nathalie HILGERT, 1er juge, en remplacement de Monsieur le 1er vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Madame

Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à L-2520 Luxembourg,21-25, allée Scheffer, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la sociétéde faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matière commerciale, en date du 16 octobre 2009 ;le sieur A.), chef d’entreprise, demeurant à F-(F A I T S

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-72539 Pfronstetten-Aichelau, Paravanstrasse 5-10, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce près le tribunal d’instance de Stuttgart sous le numéro HRB 748927 ;défenderesse, comparant par

parties demanderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 3 juin 2021,comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour constitué, demeurant

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Numéro TAL-2020-02326 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 février 2020, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Tom STORCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par courrier du 29 novembre 2019, SOCIETE2.) a résilié le Contrat avec effet au 29

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 9 octobre 2003, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de

1908A/2010 Audience publique du vendredi, dix-sept décembre deux mille dix.Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, en date du 30 mars 2010, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 16 avril 2010 à 9.00 heures du matin devant

Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, établie à la même adresse, en l’étude de laquelle domicile est élu.L’affaire fut refixée aux audiences publiques des 25 et 28 octobre 2019 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, lors desquelles les débats eurent lieu comme suitSuivant contrat d’émission du 30 mai 2014 soumis au droit new

la société anonyme SOCIETE3.) LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)élisant domicile en l'étude de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,

ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B189905, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître Florence REMOUCHAMPS, avocat à la Cour, demeurant

Marque de l’Union européenne figurative « IMAGE1.)» n° NUMERO1.), déposée le 14 avril 2003 pour des produits et services des classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 38 (télécommunications), 41 et 42, enregistrée le 4 février 2010 ;Marque de l’Union européenne figurative «IMAGE2.)» n° NUMERO2.), déposée le 14 avril 2003 pour des produits et services des classes 9, 16,

Jugement commercial II No.243/2010 Audience publique du vendredi, douze février deux mille dix.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 24 février 2009, le demandeur

demanderesse, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, susdit,partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, du 27 septembrecomparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.Dans ce contexte, SOCIETE1.) a adressé quatre notes d’honoraires à SOCIETE2.).SOCIETE2.) a procédé au paiement de la première note d’honoraires n° 40-2019 du 19

Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’association sans but lucratif ORGANISATION1.), en liquidation, prononcée par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 1ère chambre, siégeant en application de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans butF a

social à ADRESSE3.) d’Amérique, représentant de la société SOCIETE2.) SA.Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, en liquidation, prononcée par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 1ère chambre, siégeant en application de

En application d’un pacte d’actionnaires conclu le 21 décembre 2017 avec SOCIETE6.), SOCIETE4.) BV avait une option d’acquérir 19 % supplémentaires de parts (ci-après l’ « Option »).Par exploits d’huissier de justice des 27 mai et 17 juin 2019, 215 PARTNERS LP, PERSONNE1.), PERSONNE7.) et SOCIETE3.) ont fait donner assignation à SOCIETE13.), SOCIETE5.), T.

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des rôles inscrits sous les numéros TAL-2022-02987 et TAL-202207430, se déclare compétent pour en connaître, reçoit les demandes en la forme, avant tout autre progrès en cause, invite les parties à produireAux