Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) expose avoir au cours de l’indivision post-communautaire, remboursé le prêt-logement n° NUMERO3.) ouvert auprès de la banque SOCIETE2.) à hauteur de la somme de 105.139,72 euros et soutient disposer de ce chef d’une créance à hauteur du prédit montant, augmenté des intérêts légaux à partir du 15 octobre 2018, date de la demande, sinon à partir du

Maître Robert SCHUMAN a dressé le 26 octobre 2016 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.Ce recours peut également être exercé du chef d’un paiement partiel, pour autant que celui qui l’invoque a payé outre sa part dans la dette.Il découle d’une convention de crédit du 10 novembre

La preuve est libre ». (Cour d’appel, 9 février 2000, Pas. 31, p.295)Il y a ensuite lieu d’analyser si B.) a, tel que A.) le prétend, bénéficié d’un remboursement de la part de la communauté sur ses fonds propres investis à hauteur d’un montant de 11.200 euros.S’il ressorte d’un historique d’un compte bancaire versé en pièce que des montants de 9.800 euros

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 13 avril 2012, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,Les parties ont contracté mariage en date du 6 octobre 1989 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de LIEU1.).Par jugement n°333/07 du 22 novembre 2007, faisant

Les parties ont, par acte notarié du 22 octobre 1996, acquis une maison d’habitation à (S) pour le prix de 11.750.000.- LUF.L’acte d’acquisition du 22 octobre 1996 prévoit que YYY a, lors de l’acquisition de l’immeuble en question, effectué un remploi de fonds propres à concurrence de 34,043 % de la valeur de celui-ci.Les parties sont d’accord à ce que le

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.lui appartenait en propre, constaté que ledit immeuble a été acquis de manière indivise par XXX et la communauté de biens ayant existé entre YYY et XXX, à hauteur

Par exploit d’huissier du 27 novembre 2003, B.) a assigné en divorce A.).Par arrêt du 30 avril 2008, la Cour d’appel a, par réformation, du jugement entrepris prononcé le divorce aux torts de B.) sur base de l’article 231 du code civil belge et sursis à statuer sur sa demande en divorce.Par arrêt du 9 février 2011, la Cour d’appel, a déclaré la demande en

partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 5 décembre 2012, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg,A.) demande le rejet d’une traduction du code civil iranien versée par B.) au motif que cette

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 24 mai 2013, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement n°66/12 du 1er mars 2012, faisant suite à une assignation du 17 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce

partie demanderesse sur base d’une requête du 22 juin 2009 comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu par défaut à l’égard de B.) en date du 12 janvier 2006, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.)-A.) aux torts de B.).Le jugement du tribunal d’

Jugement civil no 187 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 juillet 2009 Numéros du rôle : 74.776, 74.777, 74.894, 74.934, 75.219, 75.221 et 80.337 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Edy AHNEN, greffier.A.), demeurant à B-(...), demandeur aux termes d’un exploit de l’

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN d’Esch-sur-Alzette du 6 mai 2005 comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgOuï A), partie demanderesse, par l’organe de Maître Yasmine CHERIFI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN,

Jugement civil no 2022TALCH04/00026 Audience publique du jeudi vingt octobre deux mille vingt-deux.d’ores et déjà le divorce entre les époux aux torts de PC1, réservé la question du caractère exclusif ou réciproque des torts attribués à PC1 jusqu’à la fin de la procédure pénale introduite à l’encontre de PC2 par citation du 28 novembre 2011, commis Maître

comparaissant initialement par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat en date du 8 juin 2023.Par jugement civil n° 217/12 rendu en date du 14 juin 2012, faisant suite à une assignation en divorce du 25 mars 2010, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.), tous deux de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 2 avril 2009 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de Luxembourg, sous le régime de la séparation de biens tel qu’adopté suivant acte authentique passé en date du 23 mars 2009 pardevant Maître PERSONNE3.), alorsPar

d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), recevable mais non fondée ;En date du 18 janvier 2020, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile.PERSONNE2.) expose que l’accrual system

PERSONNE1.) dite PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 22 mai 2018, comparaissant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2019, PERSONNE1.) a relevé appel du prédit

indûment pendant la période allant du mois d’octobre 2016 jusqu’au mois de juillet 2019 ainsi qu’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose tout d’abord que l’immeuble commun sis à ADRESSE5.)

PERSONNE2.) en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE3.), demeurant à LADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit procès-verbal de difficultés, comparaissant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.chargé Maître Jacques KESSELER, notaire de résidence à ADRESSE5.), d’y procéder ;Après apurement du passif hypothécaire

PERSONNE2.) en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE3.), demeurant à LADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit procès-verbal de difficultés, comparaissant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.chargé Maître Jacques KESSELER, notaire de résidence à ADRESSE5.), d’y procéder ;Après apurement du passif hypothécaire