Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties ont, par acte notarié du 22 octobre 1996, acquis une maison d’habitation à (S) pour le prix de 11.750.000.- LUF.L’acte d’acquisition du 22 octobre 1996 prévoit que YYY a, lors de l’acquisition de l’immeuble en question, effectué un remploi de fonds propres à concurrence de 34,043 % de la valeur de celui-ci.Les parties sont d’accord à ce que le

partie demanderesse au principal aux termes d’une requête déposée au tribunal le 15 mai 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg.lui appartenait en propre, constaté que ledit immeuble a été acquis de manière indivise par XXX et la communauté de biens ayant existé entre YYY et XXX, à hauteur

Par exploit d’huissier du 27 novembre 2003, B.) a assigné en divorce A.).Par arrêt du 30 avril 2008, la Cour d’appel a, par réformation, du jugement entrepris prononcé le divorce aux torts de B.) sur base de l’article 231 du code civil belge et sursis à statuer sur sa demande en divorce.Par arrêt du 9 février 2011, la Cour d’appel, a déclaré la demande en

partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 5 décembre 2012, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg,A.) demande le rejet d’une traduction du code civil iranien versée par B.) au motif que cette

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 24 mai 2013, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement n°66/12 du 1er mars 2012, faisant suite à une assignation du 17 septembre 2009, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce

partie demanderesse sur base d’une requête du 22 juin 2009 comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu par défaut à l’égard de B.) en date du 12 janvier 2006, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce des époux B.)-A.) aux torts de B.).Le jugement du tribunal d’

Jugement civil no 187 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 14 juillet 2009 Numéros du rôle : 74.776, 74.777, 74.894, 74.934, 75.219, 75.221 et 80.337 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Edy AHNEN, greffier.A.), demeurant à B-(...), demandeur aux termes d’un exploit de l’

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN d’Esch-sur-Alzette du 6 mai 2005 comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgOuï A), partie demanderesse, par l’organe de Maître Yasmine CHERIFI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN,

Jugement civil no 2022TALCH04/00026 Audience publique du jeudi vingt octobre deux mille vingt-deux.d’ores et déjà le divorce entre les époux aux torts de PC1, réservé la question du caractère exclusif ou réciproque des torts attribués à PC1 jusqu’à la fin de la procédure pénale introduite à l’encontre de PC2 par citation du 28 novembre 2011, commis Maître

PERSONNE1.) dite PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 22 mai 2018, comparaissant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2019, PERSONNE1.) a relevé appel du prédit

indûment pendant la période allant du mois d’octobre 2016 jusqu’au mois de juillet 2019 ainsi qu’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance.À l’appui de ses demandes, PERSONNE1.) expose tout d’abord que l’immeuble commun sis à ADRESSE5.)

PERSONNE2.) en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE3.), demeurant à LADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit procès-verbal de difficultés, comparaissant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.chargé Maître Jacques KESSELER, notaire de résidence à ADRESSE5.), d’y procéder ;Après apurement du passif hypothécaire

PERSONNE2.) en sa qualité d’héritière de feu PERSONNE3.), demeurant à LADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit procès-verbal de difficultés, comparaissant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.chargé Maître Jacques KESSELER, notaire de résidence à ADRESSE5.), d’y procéder ;Après apurement du passif hypothécaire

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du DATE1.), partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, inscrite

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, du DATE1.), partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse, inscrite

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, de Luxembourg, du 5 janvier 2011, comparaissant par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET & Associés, inscrite à la liste V du tableau du Barreau de

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.), partie demanderesse suivant un exploit d’huissier Carlos Calvo du 31 octobre 2018, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, en sa qualité de mandataire de l’enfant commune PERSONNE3.).Par exploit d’

Par jugement n° 274/2013 du 4 juillet 2013, faisant suite à une assignation en divorce du 19 juillet 2011, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) sur base de l’article 1781 d) du code civil portugais, partant, prononcé le divorce

obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, dit recevable et fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à hauteur d’un montant de 750.- euros, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l

demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg du 7 février 2003 défenderesse en divorce sur reconvention comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgdéfendeur en divorce aux fins du prédit exploit KREMMER demandeur en divorce par reconvention comparant par Maître Pierrot