Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 21 juillet 2022,Par exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2022, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, lui notifié en date du 20 juin 2022.Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de

Jugement de Saisie-arrêt et de Bail à loyer (IIIe chambre) no 203/2007la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s. à r. l., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de

la somme de 44.029,84 euros au titre d’indemnités d’occupation pour les mois de septembre 2014 et octobre 2014, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice ;Au cours de l’audience des plaidoiries de première instance du 10 juillet 2015, SOCIETE1.) a sollicité reconventionnellement :1.536.985,76 euros, correspondant aux investissements

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.), appelante par appel incident, comparant par Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Elle a fait valoir qu’en cours d’instance d’appel de la première procédure entre parties, la locataire avait résilié unilatéralement le bail, sansPar jugement du 1er

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance du 11 juin 2019,comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), défenderesse aux fins, de la susdite requête en relevé de déchéance, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour,

en sa qualité d’associé commandité personnellement, indéfiniment et solidairement responsable des engagements sociaux de la société en commandite simple A.) & CIE, préqualifiée, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée et de l’article 5 des statuts de la société en commandite

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 mars 2010, comparant

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 8 mars 2024 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg du 17 avril 2024, intimé sur appel incident, comparant par Maître Elisabeth ALVES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana GOGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 février 2020,L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-01763 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 25 février 2020, lors de laquelle elle fut fixée au 31 mars 2020 pour

Il est constant en cause qu’en date du 25 novembre 2018 vers 22.45 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.), à l’intersection entre la ADRESSE5.) et la ADRESSE6.), impliquant, d’une part, un véhicule de marque Nissan, de type Qashqai, immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appartenant à et conduit au moment des faits par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg du 28 juillet 2021, intimée sur appel incident, comparant par Maître Philippe HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Audrey LACKNER, avocat au barreau de Bruxelles,Par exploit d’huissier de justice du 9 décembre 2020, la société privée à

Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) no 159/2007appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 10 août 2007, intimée sur appel incident, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL,

Assistance judiciaire pour la partie PERSONNE1.) Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 144/2007Audience publique du vendredi, douze octobre deux mille sept Numéro du rôle : 109744 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Joëlle GARNICH, greffier.PERSONNE2.), ouvrier, demeurant à L- ADRESSE1.),

Jugement d'Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) no 135/20161) A.), et son épouse, 2) B.), demeurant ensemble à ADR1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-ALzette du 21 décembre 2015, intimés sur appel incident, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2024,comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 août 2015,des arriérés de loyers d’un montant de 639.161,41 euros, pour voir dire que SOC.1.) est occupante sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2014 et la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 99.217,41juin 2015 d’un montant de 991

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 11 mars 2022, intimée sur appel incident, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice

69/2004 Jugement Bail à loyer no (67/2004) lz.Audience publique du vendredi, quinze octobre deux mille quatreLa société anonyme BRASSERIE DE LUXEMBOURG MOUSEL-DIEKIRCH S.A. établie et ayant son siège social à L- 9202 Diekirch, 1, rue de la Brasserie, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et immatriculée au registre du

Audience publique du mardi, vingt-cinq octobre deux mille vingt-deuxappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2022,Maître AVOCAT5.), avocat à la Cour, en remplacement de la société à responsabilité limitée AVOCAT1.) SARL, représentée par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, comparant pour

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 février 2016, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Isabelle CECCARELLI, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture du jugement, de l’acte d’appel et