Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Que partant pour l’année 2010, elle n’est redevable que des loyers et avances sur charges des mois de février et mars 2010, soit : 1.490 euros (745 euros (650 euros à titre de loyer et 95 euros à titre d’avances sur charges) x 2 mois).l’année 2009, la partie appelante reconnaît redevoir les loyers du mois d’avril 2009, le solde du mois de juin 2009 d’un

avec les intérêts légaux sur le montant de 1.911,71.euros à partir du 14 juin 2006, sur le montant de 2.745,38.- euros à partir du 19 septembre 2007 et sur le montant de 277,60.- euros à partir du 20 janvier 2009, chaque fois jusqu’à solde, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en