Décisions intégrales des juridictions judiciaires

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p. 598, cité par la Cour d’appel de Luxembourg, 27 février 2013, P.

598/86;

Le consentement du malade à l’intervention du médecin étant essentiel, l’acte médical pratiqué sans information préalable, condition indispensable au consentement éclairé, est illégitime (G. Ravaraini op. cit. n°598).

598/86;

Par conclusions du 26 avril 2018, ils augmentent leur demande en indemnisation du chef de dégradation de leur parking au montant TTC de 14.598,51 euros, en se basant sur une offre de prix de la société anonyme SOCIETE3.) S.A.

ordonné la jonction des rôles numéro 511/17 et 598/17, - quant à la demande de SOCIETE3.)

salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n° 102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n° 598/86;

distance (cf. TAL 17 décembre 1986, n°598/86 ; TAL 28 janvier 1999, n°102799 du rôle ;

Suivant jugement n° 598/16 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 10 février 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été condamnée par défaut et en premier ressort à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.915,42 euros correspondant à l’évaluation faite par voie d’expert du préjudice subi par l’intéressé suite aux réparations successives et

300,00 euros 5.000,00 euros 3.600,00 euros 37.300,00 euros 12.500,00 euros 5.000,00 euros 1.598,66 eurosLe tribunal de police a entériné les conclusions de l’expert-calculateur Maître Jean MINDEN, qui a retenu dans le chef de PERSONNE1.), pour la période à compter de l’accident jusqu’au 5 janvier 2005, une perte de revenus de 1.598,66 euros et qui a alloué à

en ordre principal y voir annuler la décision du directeur de l’AED du 4 février 2016 portant rejet de sa réclamation contre deux bulletins de taxation d’office concernant les années 2012 et 2013 et pour voir admettre le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à concurrence du montant de 50.598,33€en ordre subsidiaire y voir annuler la décision du

la somme de 2.598.416,66 euros correspondant à la somme principale due après compensation (cf. décompte du 8 janvier 2008),Quant au quantum réclamé, il y a lieu de rappeler que la somme de 2.598.416,66 euros s’appuie sur un décompte de la banque figurant comme pièce n° 12 de la farde de 15 pièces de Me METZLER.Il convient de prime abord de relever que le

Constatant que l’article E) du contrat de bail prévoit une indemnité forfaitaire égale à six mois de loyer en cas de résiliation du bail aux torts du locataire, le juge de première instance a alloué à ce titre à la société SOCIETE2.) le montant réclamé de (6 x 2.598,01 =) 15.588,06 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice

La gouvernante, Madame PERSONNE5.), touche un salaire mensuel brut de 1.598,99 euros pour un travail de 30 heures par semaine.

598).

Par ailleurs, PERSONNE2.) toucherait un salaire mensuel net de 7.598,63 euros.

Le point de départ du délai de prescription, comme la prescription elle-même, sont un fait juridique, dans le sens d'événement auquel la loi attache des conséquences juridiques non voulues par les intéressés (J. Ghestin, G. Goubeaux, Droit civil, Introduction générale, 3e éd. n°598;

Concrètement, la sentence arbitrale du 25 mai 2012 a retenu, pour calculer le prix des actions, que : « Les ASF à réintégrer dans le RNC sont de 409.385 USD pour 2008 et 598.610 USD pour 2007.

2012 à février 2013 inclus (ce faisant, PERSONNE1.) augmente sa demande d’un montant de 1.900,00 euros par rapport à la première instance), - 185,65 euros au titre des arriérés de charges locatives, - 12.598,14 euros du chef de dégâts locatifs, - 2.200,00 euros au titre de l’indemnité d’indisponibilité, - 2.850,00 euros au titre de l’indemnité de relocation,

commerciaux, Collart Dutilleul, Delebecque, p.598).