Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel adopte que le tribunal a retenu à charge du prévenu les infractions à l’article 409 du Code pénal, aux articles 327 alinéa 2 du 330-1 du Code pénal, aux articles 330 et 330-1 du Code pénal, à l’article 448 du Code pénal, à l’article 561 du Code pénal et à l’article 384 du Code pénal, qui

Le juge ne peut, pour se prononcer sur la validité d’une transaction, rechercher, si ces prétentions étaient justifiées (cf. Cass. fr. soc. 27 mars 1996, n°9240.448, Bull. civ.

Arrêt N° 448/23 V. du 19 décembre 2023 (Not. 17712/23/CD)

Les appelants, concluent, par réformation, à déclarer recevable leur demande en indemnisation pour vices cachés dirigée contre PERSONNE3.) sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, et demandent à le voir condamner à leur payer, outre les intérêts légaux, la somme augmentée à 120.448,94 € + p.m.

Par jugement du 15 juillet 2002, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut, a condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) le montant de 15.448,68 euros,

Par contre, il a été acquitté du chef des infractions à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal et à l’article 448 du Code pénal.prévue à l’article 448 du Code pénal.La Cour d’appel tient à préciser que la chambre correctionnelle du tribunal est restée compétente pour connaître de cette contravention en raison de la connexité entre la contravention et les

Par contre, il a été acquitté du chef des infractions à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal et à l’article 448 du Code pénal.prévue à l’article 448 du Code pénal.La Cour d’appel tient à préciser que la chambre correctionnelle du tribunal est restée compétente pour connaître de cette contravention en raison de la connexité entre la contravention et les

La procédure de taxation est réglementée par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que « Lorsque les parties contestent le montant des indemnités et frais réclamé par le technicien, ce montant est taxé par le juge saisi par simple lettre, le technicien et les parties entendus.En prenant en compte le trajet aller-retour Luxembourg/

L’offre indique que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) interviennent en qualité de cautions réelles et que le jour de la signature de l’acte notarié, PERSONNE1.) devra se munir de la différence du prix de l’acquisition de l’appartement d’un montant de 448.000 euros.

Le tribunal s’est encore déclaré compétent pour connaître de la demande de PERSONNE6.) (fait du 10 janvier 2021, SOCIETE3.) ADRESSE9.)), pour autant que dirigée contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.) et incompétent pour le surplus et a dit la demande recevable et fondée, ex aequo et bono, pour le montant de 448 euros, outre lesQuant au fond de la

La procédure de taxation est réglementée par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que

La procédure de taxation est réglementée par l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose queConformément aux dispositions de l’article 448 du Nouveau Code de procédure civile, l’Expert, assistée de son mandataire, ainsi que les mandataires des parties SOCIETE1.) et PERSONNE2.), ont été entendus en chambre du conseil le 26 avril 2023.

en infraction à l’article 448 du code pénal,L’article 448 du code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du code pénal, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000

SOCIETE1.) requiert encore, sur la base de la répétition de l’indu, la somme de 3.036,56 euros, estimant avoir payé ladite somme en trop : selon elle, la date réelle de démarrage pour calculer les 45 jours de location serait le 1er février 2017 : à cette date, SOCIETE1.) aurait déjà payé la somme de 37.448,32 euros, alors que seul un montant total de 34.411,

Par réformation du jugement entrepris, la Cour retient partant que pour le mois de mai 2018, PERSONNE2.) peut prétendre à un salaire brut de 2.674,04 euros, tel que résultant de la fiche de salaire en question, soit un salaire net de 2.349,60 euros, à augmenter d’un crédit impôt de 50 euros et de frais de déplacement de 448,40 euros, soit un salaire à

principalement en infraction à l'article 448 du Code pénal,Quant à l’infraction à l’article 448 alinéa 1 du Code pénalL’article 448 alinéa 1 du Code pénal punit celui qui a injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances de publicité prévue par l’article 444 du Code pénal.

9.992,93 en 2017 et 2018 (jusqu’au 31 juillet ), 10.242,71 euros après le 1er août 2018, 10.448,75 euros en 2019, 10.709,97 euros en 2020 et 11.009,65 euros en 2021.

A cet égard, la Cour a relevé que l’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose en son alinéa 2 queCes considérations amènent la Cour à s’interroger sur la compatibilité de l’article 448 du Nouveau Code de Procédure Civile à l’article 88 de la Constitution dans la mesure, tel que relevé ci-dessus, où l’article 448 du Nouveau Code de Procédure

e) l’article 448 du Code de commerce.Concernant la demande sous e), le tribunal a rappelé que l’article 448 du Code de commerce édicte le même principe que celui prévu en droit commun par l’article 1167 du Code civil (action paulienne) et que la nullité qui en résulte n’est pas propre à la faillite.Le curateur a encore basé ses demandes sur l’article 448 du

En l’absence de tout acte de publicité prévu par l’article 444 du Code pénal, les courriers qu’PERSONNE1.) a envoyé vers sa boîte électronique professionnelle afin que PERSONNE2.) les lise, ne constituent pas non plus des injures publiques au sens de l’article 448 du Code pénal.