Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Vu l’ordonnance numéro 2276/14 du 26 août 2014 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne les infractions libellées sub 1. principalement et 2. principalement du

Pour décider ainsi, le tribunal a, d’abord, constaté qu’il y avait eu tradition, par les demandeurs, de l’argent au défendeur, de sorte que ce dernier pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil français qui édicte qu’en matière de meubles possession vaut titre et qu’il appartenait à la demanderesse de renverser la présomption de

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statut de l’avocat par la loi du 16 décembre 2011 concernant l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale et modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et les articles 2273 et 2276 du code civil ne sont pas applicables dans le temps aux relations entre les parties au présent procès

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Le lendemain, à savoir le 5 mai 2007 la même personne veut confirmer si elle peut avoir un gramme de cocaïne au même endroit que la dernière fois (écoute numéro 2276

qui établit à son profit non seulement une possession utile, mais encore un titre de propriété (JurisClasseur Civil, Prescription et Possession – Prescription des choses mobilières, art. 2276 et 2277, n°41 Fasc. unique : Prescription et possession, Prescription des choses mobilières, éd. numérique 15 novembre 2018