Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte de vente n°2257/12 du 3 octobre 2012 passé par-devant le notaire Maître Francis KESSELER de résidence à Esch-sur-Alzette, le bien immobilier a été vendu par X.) à A.) et son épouse B.) au prix de 482.000 EUR.

ci-après << la Convention de Varsovie >> ou la << Convention >>), combiné si besoin avec les articles 1199, 1202, 2242, 2244, 2249, 2252 et 2257 du Code civil,

ci-après << la Convention de Varsovie >> ou la << Convention >>), combiné si besoin avec les articles 1199, 1202, 2242, 2244, 2249, 2252 et 2257 du Code civil,

La Cour de cassation a partant cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui avait fait courir le délai de prescription, non pas à partir du jour du paiement, mais à partir du jour où le caractère indu du paiement avait été définitivement révélé, la Cour d’appel s’étant, à l’appui de son raisonnement, référée à l’article 2257 du Code civil et aux maximes actioni non

Aux termes de l’article 2257 du Code civil, la prescription ne court point à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition.espèce, c’est néanmoins à raison que l’appelante invoque l’article 2257 du Code civil sur lequel la jurisprudence base l’adage << actioni non natae non praescribitur >> en vertu duquel une prescription ne peut courir si le droit n’est

Aux termes de l’article 2257 du Code civil, la prescription ne court point à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition.en vertu duquel une prescription ne peut courir si le droit n’est pas encore né, adage que la jurisprudence base sur l’article 2257 du Code civil.

Elle n’aurait pas été partie à l’action au fond et ne saurait tirer argument de l’article 2257 du Code civil en vertu duquel la prescription ne court point à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition.Aux termes de l’article 2257 du Code civil, la prescription ne court point à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition.espèce, c’est néanmoins à

No 10/06 du 16 février 2006 Numéro 2257 du registre.