Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. relatives à l’expertise en matière civile, ne sont pas applicables, que la présence ou la convocation des parties aux opérations d’expertise n’est pas exigée et que seule l’assermentation du ou des experts commis est obligatoire » (cf. Cour 21 décembre 1981, P.25, 221).La jurisprudence admet d’un autre côté que « ... au cas où il serait établi que les droits

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  2. De même celui qui exprime seulement des desiderata ne donne pas d'ordres caractérisés (Cass. 3e civ., 7 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 23.

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  3. fait que toute décision ordonnant ou refusant d’ordonner une production forcée repose, en plus de critères de légalité ou de recevabilité, sur une appréciation d’opportunité. (cf. J-J Daigre, La doctrine et la réforme de la procédure civile, à propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée des pièces, JCP 1981, I,3020).

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  4. Dans ses conclusions notifiées le 11 juin 2008, A.) fait valoir qu’il a également perdu la chance de pouvoir demander réparation à l’Etat en vertu de la loi du 30 décembre 1981 sur la détention préventive inopérante, alors que cette loi n’ouvre droit à réparation qu’en présence d’une décision d’acquittement ou de non-lieu (article 2 de la loi).L’Etat estime

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  5. En ce qui concerne les séquelles de l’accident subi en 1981, il y a lieu de remarquer que la prédisposition de la victime ne rompt pas le lien de causalité.1) d’examiner X.) et de décrire le préjudice corporel subi par lui suite à l’accident du 24 mai 2001, 2) de préciser l’état de santé et les incapacités de X.) avant l’accident et de déterminer si un état

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  6. En l’espèce, il s’agit d’un testament notarié reçu en minute par Me Jules Prévost, notaire de résidence à Longueil, Province de Québec, Canada le 2 avril 1981, dans les formes prévues par les articles 716 et suivants du code civil québécois.Il s’ensuit que la succession mobilière de feu PERSONNE2.) est dévolue en entier à son épouse qui est légataire

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  7. Par testament authentique du 2 avril 1981 reçu devant notaire au LIEU1.), enregistré à l’Enregistrement et des Domaines du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2002, PERSONNE2.) a institué PERSONNE1.) légataire universelle.PERSONNE3.) soulève en premier lieu la nullité du testament authentique du 2 avril 1981 pour être contraire à l’ordre public

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  8. Selon la jurisprudence française, les tribunaux français sont compétents pour connaître d’une action en réparation du fait du décès survenu en France des suites d’un accident survenu en Espagne (Cass. 21 octobre 1981, BC 1981, I, n°303).

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