Décisions intégrales des juridictions judiciaires

donné acte à la partie saisissante de la lecture et de la publication de sa requête, présentée conformément à l’article 827 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique du 20 décembre 2022 et de sa demande en maintien du cahier des charges établi par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 etducal du 30 janvier 1889,dit que l’adjudication du

a dit que l’adjudication des biens immobiliers saisis aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889, par le ministère de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à L-1750 Luxembourg, 74, avenue Victor Hugo, que le tribunal

la vente tel qu’il a été arrêté par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889.charges général pour les ventes sur saisie immobilière, approuvé par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889.arrêté par l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889 respectivement par le règlement d’administration publique visé par l’article 826 du nouveau code de procédure civile,dit que l

Dans sa requête la partie saisissante a demandé acte qu’elle requiert le maintien intégral du cahier des charges visé par l’article 826 du nouveau code de procédure civile et fixé par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1889.qu’il convient de valider la saisie immobilière et de donner acte à la partie saisissante qu’elle demande le maintien du cahier général

spécialement, après le délai de 30 jours, par la vente, par voie parée selon l’article 879 NCPC et suivants de la loi du 02 janvier 1889, du bien immobilier suivant (

ducal du 30 janvier 1889 sur base de la loi modifiée du 2 janvier 1889 sui la saisie immobilière respectivement par le règlement d'administration publique vise pai 1 articlecharaes aénéral approuvé par arrêté royal grand-ducal du 30janvier 1889,dit que l'adjudication des immeubles saisis aura lieu selon des clauses et conventions du cahier des charges

Dans sa requête du 13 octobre 2003, la partie saisissante a demandé acte qu'elle requiert le maintien intégral du cahier des charges visé par l'article 826 du nouveau code de procédure civile et fixé par arrêté grand-ducal du 30janvier 1889.donne acte à la partie saisissante qu'elle demande le maintien intégral du cahier des charges général approuvé par