Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de leur appel, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) font plaider que suivant acte notarié du 7 juillet 1981 ils sont propriétaires du lot 28, garage 6, dans la résidence RESIDENCE1.).

S’agissant de la vente d’immeubles, la jurisprudence voit notamment dans l’étendue du terrain vendu une qualité essentielle (Cass. Fr. Civ. 15 décembre 1981 citée dans Jurisclasseur civil, Contrats et obligations, fasc. n°3-3, n° 14).

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

A cet effet, il soutient qu’il résulterait des recherches qu’il a effectuées que A) aurait acquis l’immeuble en question en partie suivant acte notarié du 23 septembre 1968 pour un prix de 1.600.000.- LUF et en partie suivant acte notarié du 12 janvier 1981 pour un prix de 1.500.000.- LUF, qu’elle aurait soumis l’ensemble au régime de la copropriété suivant

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

Ainsi, il a d’ailleurs été jugé que chaque copropriétaire d’un immeuble bâti a qualité pour exercer ut singulus une action judiciaire relative à la composition et à l’usage des parties communes (TAL 21 mai 1981, P. 25, 394).

fait que toute décision ordonnant ou refusant d’ordonner une production forcée repose, en plus de critères de légalité ou de recevabilité, sur une appréciation d’opportunité. (cf. J-J Daigre, La doctrine et la réforme de la procédure civile, à propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée des pièces, JCP 1981, I,3020).

1981, 2, p.

du fond doivent rechercher si l’entrepreneur a vérifié l’état du sol, sur lequel le maître de l’ouvrage s’était chargé de faire des travaux de terrassement et de nivellement (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 7 juillet 1981, Bull. civ.1981, III, n°137 ;Or celui qui n’exprime que des desiderata ne donne pas d’ordres caractérisés (Cour de

1981, Gaz.

13.5.1981 s.àr.l.

Dans ses conclusions notifiées le 11 juin 2008, A.) fait valoir qu’il a également perdu la chance de pouvoir demander réparation à l’Etat en vertu de la loi du 30 décembre 1981 sur la détention préventive inopérante, alors que cette loi n’ouvre droit à réparation qu’en présence d’une décision d’acquittement ou de non-lieu (article 2 de la loi).L’Etat estime

Il est en effet de règle qu’un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a luimême créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.

Il est en effet de règle qu’un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a lui-même créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.

convention issue de la volonté des parties (cf. Cass belge 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. Belge, 1982, I, p.

10 P.300 T. Diekirch 15.12.1981 aff.

Le bail est conclu pour une période de sept ans à partir du 1er février 1981 et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation

Par convention signée en date du 18 mars 1981 par-devant le notaire BADEN, les époux E.)-D.) ont adopté le régime de la communauté universelle avec attribution de la totalité des biens au conjoint survivant.

à titre de salaire différé pour son travail presté dans l’exploitation agricole du 25 août 1969 au 25 novembre 1981.