Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, Gaz.

13.5.1981 s.àr.l.

Dans ses conclusions notifiées le 11 juin 2008, A.) fait valoir qu’il a également perdu la chance de pouvoir demander réparation à l’Etat en vertu de la loi du 30 décembre 1981 sur la détention préventive inopérante, alors que cette loi n’ouvre droit à réparation qu’en présence d’une décision d’acquittement ou de non-lieu (article 2 de la loi).L’Etat estime

Il est en effet de règle qu’un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a lui-même créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.

Il est en effet de règle qu’un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a luimême créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.

convention issue de la volonté des parties (cf. Cass belge 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. Belge, 1982, I, p.

10 P.300 T. Diekirch 15.12.1981 aff.

Le bail est conclu pour une période de sept ans à partir du 1er février 1981 et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation

Par convention signée en date du 18 mars 1981 par-devant le notaire BADEN, les époux E.)-D.) ont adopté le régime de la communauté universelle avec attribution de la totalité des biens au conjoint survivant.

à titre de salaire différé pour son travail presté dans l’exploitation agricole du 25 août 1969 au 25 novembre 1981.

1999, I, n° 245. – Cass. com., 27 mai 1981 : Bull1981, IV, n° 252).

11.6.1981 : Bull. civ.1981 III, no 120 ;

charge de l’un des parents par la convention issue de la volonté des parties (Cass. belge 1ere ch. 17 septembre 1981, Pas. Belge, 1982, 1. p.

proximité que la jurisprudence a d’ailleurs reçue d’une certaine façon lorsque les tribunaux français étaient directement saisis d’une instance en divorce (voir Cass.1ière civ. 01 avril 1981 dans JCL Dip, fasc.547-20 ou verbo Divorce DIP Fasc.101).1981, art. 32731 n° 118;En application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi

En ce qui concerne les séquelles de l’accident subi en 1981, il y a lieu de remarquer que la prédisposition de la victime ne rompt pas le lien de causalité.1) d’examiner X.) et de décrire le préjudice corporel subi par lui suite à l’accident du 24 mai 2001, 2) de préciser l’état de santé et les incapacités de X.) avant l’accident et de déterminer si un état

En l’espèce, il s’agit d’un testament notarié reçu en minute par Me Jules Prévost, notaire de résidence à Longueil, Province de Québec, Canada le 2 avril 1981, dans les formes prévues par les articles 716 et suivants du code civil québécois.Il s’ensuit que la succession mobilière de feu PERSONNE2.) est dévolue en entier à son épouse qui est légataire

Par testament authentique du 2 avril 1981 reçu devant notaire au LIEU1.), enregistré à l’Enregistrement et des Domaines du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2002, PERSONNE2.) a institué PERSONNE1.) légataire universelle.PERSONNE3.) soulève en premier lieu la nullité du testament authentique du 2 avril 1981 pour être contraire à l’ordre public

Suivant contrat de bail écrit du 19 octobre 1981, PERSONNE1.) a loué une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) de la part des consorts GROUPE1.).

1981, II, 19661, note Paire ;

Subsidiairement, la partie défenderesse prétend que ledit exploit serait irrecevable au motif que l’exploit introductif d’instance aurait été dirigé contre elle, représentée par son ministre d’Etat au lieu d’être dirigé contre elle, représentée par son ministre de la Justice conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de la loi du 30 décembre 1981