Décisions intégrales des juridictions judiciaires

connaissance à l’âge de 15 ans et qu’elle a marié en 1981, n’avait jamais eu un travail légal de sorte que l’argent déposé aux comptes devait forcément provenir du trafic de stupéfiants.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Lorsqu'une partie ayant déjà formé un appel tardif est relevée de la forclusion, elle doit le réitérer (Cass. fr. Ass. plén. 20.11 1981, D. 1982, 121).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

6 octobre 1980, D 1981, IR, 144).

A l’appui de son appel, il rappelle qu’il a été embauché au cabinet de l’architecte E) par un contrat de travail du 1er juillet 1981 en tant qu’architecte salarié, que par un arrêt de la Cour du 21 juin 2007, E) et luimême ont été condamnés solidairement au paiement de dommages et intérêts en raison de malfaçons au Centre de Loisirs à LuxembourgBonnevoie, et

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I,

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I,

a plus que doublé et en donnant d’autre part à considérer que la construction remonte à 1981 et que l’expertise date du 29 juin 2004.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).

article L.121-6.(3) précité en des termes clairs et non équivoques ne prévoyant ni restriction ni exception (cf. C.A. 12.03.1981, n° 15/81)

En application de l’article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires approuvée par la loi du 6 juin 1981, la loi interne du pays de la résidence habituelle des enfants créanciers d’aliments régit la question de la pension alimentaire à payer par les père et mère en cas de

La partie A invoque la « recommandation n° R (81) 7 du comité des ministres du Conseil de l’Europe du 14 mai 1981 dont l’article 14 énonce que « sauf circonstances particulières, la partie gagnante doit, en principe, obtenir de la partie perdante le remboursement de ses frais et dépens, y compris les honoraires d’avocat, qu’elle a raisonnablement exposés à

avis du Conseil d’Etat du 30 juin 1981, p.

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).

moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux, le cas échéant sous le couvert ou avec l'aide de ses compagnons de travail qui étaient présents en grand nombre (CA, rôle n°95/81, du 6 avril 1981).

Dans ses conclusions notifiées le 11 juin 2008, A fait encore valoir qu’il aurait perdu la chance de pouvoir demander réparation à l’État en application de la loi du 30 décembre 1981 portant indemnisation en cas de détention préventive inopérante, étant donné que l’article 2 de cette loi n’ouvre droit à réparation qu’en présence d’une décision d’acquittement

Une jurisprudence antérieure bien établie (J. cl. pr. civ. précité, n° 85 ; Cass. 2e civ., 14 octobre 1981, RTD civ.