Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824).

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.26, p.316).

Le tribunal constate que ce fait n’est pas établi, mais même si tel était le cas, il y a lieu de rappeler que le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif, indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824).

chargé l’expert NURDIN Paul, 47, route d’Arlon, L-8007 Luxembourg de la mission d’évaluer la valeur des parts sociales ayant donné lieu à la donation du 23 novembre 1981 par application des dispositions de l’article 922 du code civil, partant par référence à leur état à la date de la donation, à savoir le 23 novembre 1981, et leur valeur à la date duchargé l

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

Ce principe, qui constitue sans doute le moyen de preuve le plus important en matière commerciale a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

Cet article a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

En ce qui concerne la loi applicable au présent litige, il convient de préciser qu’en application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, le droit luxembourgeois est applicable au présent litige, alors qu’il résulte des certificats de résidence

D’emblée, il convient de préciser qu’en application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, le droit luxembourgeois est applicable au présent litige, l’enfant PERSONNE3.) ayant sa résidence habituelle au Luxembourg.

exiger le critère « exceptionnel » reviendrait, conformément à ce qu’a retenu la Cour de Cassation française dans un arrêt du 5 janvier 1981, à rajouter au texte une condition que la loi ne prévoit pas;

11 mars 1981, BC I n° 87).

relatives à l’expertise en matière civile, ne sont pas applicables, que la présence ou la convocation des parties aux opérations d’expertise n’est pas exigée et que seule l’assermentation du ou des experts commis est obligatoire » (cf. Cour 21 décembre 1981, P.25, 221).La jurisprudence admet d’un autre côté que « ... au cas où il serait établi que les droits

De même celui qui exprime seulement des desiderata ne donne pas d'ordres caractérisés (Cass. 3e civ., 7 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 23.

des constructions ont été érigées en méconnaissance de ces limites, et le cas échéant, d’en préciser l’ampleur, le tout en tenant compte des pièces existantes, et notamment des actes notariés des 22 juillet 1994, 13 mars 1981, 19 novembre 1971 et 6 octobre 1950 ».de ce dernier) daté du 13 mars 1981 porte sur la vente d'une maison d'habitation avec placeS’y

Les mêmes observations peuvent être appliquées au qualificatif "irrévocable" parfois attaché à l'engagement, par emprunt, selon toute probabilité, à la terminologie en usage en matière de crédit documentaire (V. CA Paris, 27 oct. 1981 : JCP G 1981, II, 19702, et JCP CI 1982, II, 13734, note Bouloy ;Paris, 24 nov. 1981 : JCP G 1982, II, 19876, 1re esp., note

Ainsi, l’objectif de la responsabilité civile est « de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Cass. Fr. Civ. 2. 9 juillet 1981, BC II n° 156).

convention issue de la volonté des parties (cf. Cass belge, 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. belge, 1982, I, p.

que depuis qu’elle loue les locaux (1975, respectivement 1981) le bailleur n’aurait jamais réalisé le moindre entretien des serrures.

Il résulte de l’article D.1) des « Conventions particulières 1981 concernant l’Objet et l’Etendue de l’Assurance » que l’assurance ne couvre pas « pour les