Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11 mars 1981, BC I n° 87).

exiger le critère « exceptionnel » reviendrait, conformément à ce qu’a retenu la Cour de Cassation française dans un arrêt du 5 janvier 1981, à rajouter au texte une condition que la loi ne prévoit pas;

relatives à l’expertise en matière civile, ne sont pas applicables, que la présence ou la convocation des parties aux opérations d’expertise n’est pas exigée et que seule l’assermentation du ou des experts commis est obligatoire » (cf. Cour 21 décembre 1981, P.25, 221).La jurisprudence admet d’un autre côté que « ... au cas où il serait établi que les droits

De même celui qui exprime seulement des desiderata ne donne pas d'ordres caractérisés (Cass. 3e civ., 7 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, III, n° 23.

Les mêmes observations peuvent être appliquées au qualificatif "irrévocable" parfois attaché à l'engagement, par emprunt, selon toute probabilité, à la terminologie en usage en matière de crédit documentaire (V. CA Paris, 27 oct. 1981 : JCP G 1981, II, 19702, et JCP CI 1982, II, 13734, note Bouloy ;Paris, 24 nov. 1981 : JCP G 1982, II, 19876, 1re esp., note

des constructions ont été érigées en méconnaissance de ces limites, et le cas échéant, d’en préciser l’ampleur, le tout en tenant compte des pièces existantes, et notamment des actes notariés des 22 juillet 1994, 13 mars 1981, 19 novembre 1971 et 6 octobre 1950 ».de ce dernier) daté du 13 mars 1981 porte sur la vente d'une maison d'habitation avec placeS’y

Ainsi, l’objectif de la responsabilité civile est « de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit » (Cass. Fr. Civ. 2. 9 juillet 1981, BC II n° 156).

convention issue de la volonté des parties (cf. Cass belge, 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. belge, 1982, I, p.

que depuis qu’elle loue les locaux (1975, respectivement 1981) le bailleur n’aurait jamais réalisé le moindre entretien des serrures.

Il résulte de l’article D.1) des « Conventions particulières 1981 concernant l’Objet et l’Etendue de l’Assurance » que l’assurance ne couvre pas « pour les

A l’appui de leur appel, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) font plaider que suivant acte notarié du 7 juillet 1981 ils sont propriétaires du lot 28, garage 6, dans la résidence RESIDENCE1.).

S’agissant de la vente d’immeubles, la jurisprudence voit notamment dans l’étendue du terrain vendu une qualité essentielle (Cass. Fr. Civ. 15 décembre 1981 citée dans Jurisclasseur civil, Contrats et obligations, fasc. n°3-3, n° 14).

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

A cet effet, il soutient qu’il résulterait des recherches qu’il a effectuées que A) aurait acquis l’immeuble en question en partie suivant acte notarié du 23 septembre 1968 pour un prix de 1.600.000.- LUF et en partie suivant acte notarié du 12 janvier 1981 pour un prix de 1.500.000.- LUF, qu’elle aurait soumis l’ensemble au régime de la copropriété suivant

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

Ainsi, il a d’ailleurs été jugé que chaque copropriétaire d’un immeuble bâti a qualité pour exercer ut singulus une action judiciaire relative à la composition et à l’usage des parties communes (TAL 21 mai 1981, P. 25, 394).

fait que toute décision ordonnant ou refusant d’ordonner une production forcée repose, en plus de critères de légalité ou de recevabilité, sur une appréciation d’opportunité. (cf. J-J Daigre, La doctrine et la réforme de la procédure civile, à propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée des pièces, JCP 1981, I,3020).

1981, 2, p.

du fond doivent rechercher si l’entrepreneur a vérifié l’état du sol, sur lequel le maître de l’ouvrage s’était chargé de faire des travaux de terrassement et de nivellement (Cour de cassation française, 3ème chambre civile, 7 juillet 1981, Bull. civ.1981, III, n°137 ;Or celui qui n’exprime que des desiderata ne donne pas d’ordres caractérisés (Cour de