Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal et plus particulièrement au vu du certificat médical du médecin traitant du 29 novembre 2022, le tribunal dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer le montant à allouer en indemnisation du préjudice moral, toutes causes confondues et y inclus le pretium doloris, ex aequo et bono à 700Il

Code de Procédure Civile commenté par PERSONNE5.) et PERSONNE6.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

3.255.- euros, 2.028,94.- euros, 2.700.- euros, 278,53.- euros.

Il en ressort encore que par jugement n° 526/22 rendu en date du 17 mars 2022 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le contrat de bail fut résilié aux torts d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) et que ces derniers furent condamnés au paiement du montant de 3.700.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour la période allant du

de 200.- euros payables au premier de chaque mois par ordre permanent, que par avenant au contrat de bail signé en août 2019 il fut convenu que le montant de 700.- euros doit intervenir le 7e jour du mois et le montant de 650.- euros le 23e jour du mois, que malgré de nombreux rappels leur envoyés les locataires n’ont pas respecté leurs obligationsavec le

meublée sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €, diminué par après à 590 €.

2022 à hauteur de 5.100 €, une indemnité de relocation de 1.700 €, des frais de remise en état à hauteur de 3.606,44 €, des frais de remise en peinture à hauteur de 1.040 € et des charges locatives à hauteur de 1.399,46 €, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.d i t la demande en paiement fondée à hauteur de ((5.100 + 1.

de la marque SOCIETE1.) au Luxembourg chiffrés entre 600.000 et 700.000.- euros que le prix de la cession du fonds de commerce à la société SOCIETE1.).Le mandataire de la société SOCIETE1.) conteste encore le prétendu investissement évalué entre 600.000 et 700.000.- euros dont se prévaut la société SOCIETE2.) et il donne par contre à considérer que cette

La société SOCIETE2.) réclame également les frais d’avocat à hauteur de 11.700 €.Quant aux frais d’avocat à hauteur de 11.700 €Or, la cour de cassation française a dans un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, n° 03.15.155, décidé que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le

montant de (1.401,18 : 2 =) 700,59.- euros à titre d’indemnisation de la perte de la moitié de l’allocation complémentaire pour le mois de mai 2018.dit fondée la demande de CCCCCCCC jusqu’à concurrence du montant de 700,59.- euros à titre d’allocation complémentaire non perçue ;

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de AAAAAAAA informe le tribunal que le montant redû à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur frais communs s’élevait au moment de la rédaction de la requête introductive d’instance au montant de 25.700.- euros et non pas au montant de 26.080.- euros tel qu’indiqué dans la requête introductive d’instance en2.400

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 29 janvier 2010, il a donné en location à B.) un appartement sis à L-(...) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 110.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date

Suivant avenant troisième signé en date du 7 novembre 2016 par la société AAAAAAAAAA en sa qualité de bailleresse et par la société BBBBBBBBBB, CCCCCCCCCC et les époux DDDDDDDDDD et EEEEEEEEEE en leur qualité de « preneurs », le loyer mensuel HTVA fut fixé à 2.700.- euros à partir du 1er novembre 2016 et suivant avenant quatrième, signé entre les mêmes

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € led i t la demande de A) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1) à payer à A) une indemnité de procédure de 700 €

demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 2.700 euros et le montant de 1.350 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2015 et le montant de 1.350 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er janvier 2016,Elle estime que B.) est dès lors à considérer comme occupant sans droit ni titre pendant cette période et qu’elle est en

condamne BBBBBBBB à payer à la société AAAAAAA la somme de 4.050.- euros avec les intérêts légaux sur le montant de 1.350.- euros à partir du 17 mars 2016 et sur le montant de 2.700.- euros à partir du 12 mai 2016, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Par requête déposée le 22 septembre 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, AAAAAAA fait convoquer BBBBBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.700.- euros à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde

700.- euros

Les retraits en liquide sur son compte-courant se sont élevés en 2013 à 85.000 euros et durant les années 2011 à 2013, le compte de A) a été crédité de sommes provenant de tiers de plus de 65.700 euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € led é c l a r e la demande de X.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société anonyme SOC.1.) à payer à X.) une indemnité de procédure de 700 €