Décisions intégrales des juridictions judiciaires

acquéreurs successifs (Cass. civ. 3e 14 octobre 1981, Bull. civ. III, n° 158, p.

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

Il est admis -que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf TGI Montpellier, 5 et 6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88);Il est par ailleurs admis que le tribunal ne fixe l'honoraire qu'après avoir constaté l'absence de

Il est admis que l'article 109 du code de commerce a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à titre commercial (cf. Cour 9 janvier 1985, Pas. 26, 316 et 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, P.26, 316).

Au titre des textes nationaux et internationaux qui appuient son argumentation, le demandeur a invoqué le code de déontologie médical luxembourgeois, la charte du malade usager de l’hôpital adopté par le Comité hospitalier de l’Union européenne le 9 mai 1979, la déclaration de Lisbonne sur les droits du patient de septembre-octobre 1981 de l’Association

Ainsi, le juge doit, avant de statuer, « faire le tour de la question », appréhender les circonstances « sous tous les aspects qu'elles peuvent revêtir » (Cass. 2e civ., 11 févr. 1954 : Bull. civ. 1954, II, n° 54. – Cass. com., 31 mars 1981 : Bull. civ.1981, IV, n° 169 ;1981, 2, pan. jurispr. p.

que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf TGI Montpellier, 5 et 6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88);Il est par ailleurs admis que le tribunal ne fixe l'honoraire qu'après avoir constaté l'absence de convention d'

convention issue de la volonté des parties (cf. Cass. belge 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. belge, 1982, 1, p.

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824).

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.26, p.316).

Le tribunal constate que ce fait n’est pas établi, mais même si tel était le cas, il y a lieu de rappeler que le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif, indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non (cf. LUX. 18 décembre 1981, numéro 824).

chargé l’expert NURDIN Paul, 47, route d’Arlon, L-8007 Luxembourg de la mission d’évaluer la valeur des parts sociales ayant donné lieu à la donation du 23 novembre 1981 par application des dispositions de l’article 922 du code civil, partant par référence à leur état à la date de la donation, à savoir le 23 novembre 1981, et leur valeur à la date duchargé l

Ce principe, qui constitue sans doute le moyen de preuve le plus important en matière commerciale a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

Cet article a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

En ce qui concerne la loi applicable au présent litige, il convient de préciser qu’en application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, le droit luxembourgeois est applicable au présent litige, alors qu’il résulte des certificats de résidence

D’emblée, il convient de préciser qu’en application de l’article 4 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvée par la loi du 6 juin 1981, le droit luxembourgeois est applicable au présent litige, l’enfant PERSONNE3.) ayant sa résidence habituelle au Luxembourg.