Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une jurisprudence constante dit que l’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore, tel que c’est le cas en l’espèce, à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

Quant à la manière de conduire adoptée par PERSONNE2.), il est généralement retenu que les conducteurs de véhicules prioritaires (à assimiler aux véhicules en service urgent) doivent respecter les règles du code de la route et il peut leur être reproché des fautes (et infractions) comme aux autres usagers (Cass. 17 déc. 1980, Pas. 1981, I, p 447 ; Civ.

11.6.1981 : Bull. civ.1981 III, no 120 ;

d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

occuper des affaires d’autrui (Cass. Civ. 1ère, 10 février 1981, Dalloz Civil, verbo Mandat, op cit, n° 309), et ii) que la rétribution du mandataire n’est pas subordonnée au succès de l’opération entreprise, ceci résultant de l’article 1999 alinéa 2 du code civil, PERSONNE1.) a encore droit à en réclamer le paiement à son mandant Maître PERSONNE2.).

en ne contestant pas la compétence du tribunal de paix de Luxembourg en première instance avant toute défense au fond (cf. CJCE Elefantenschuh 24 juin 1981, n° 150/80), est forclos à ce faire en instance d’appel, alors qu’il y a eu prorogation tacite de compétence (article 24 du règlement 44/2001).

dirigée contre lui (Lux. 27 mai 1981, 25, 311, Cour, 20 avril 1977, P. 23, 517).

légalité ou de recevabilité, sur une appréciation d’opportunité (cf. J-J Daigre, La doctrine et la réforme de la procédure civile, à propos du pouvoir discrétionnaire du juge en matière de production forcée des pièces, JCP 1981, I, 3020).

acquéreurs successifs (Cass. civ. 3e 14 octobre 1981, Bull. civ. III, n° 158, p.

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

Il est admis -que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf TGI Montpellier, 5 et 6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88);Il est par ailleurs admis que le tribunal ne fixe l'honoraire qu'après avoir constaté l'absence de

Il est admis que l'article 109 du code de commerce a une portée générale et s'applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à titre commercial (cf. Cour 9 janvier 1985, Pas. 26, 316 et 3 juin 1981, n° 5604 du rôle).

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, P.26, 316).

Au titre des textes nationaux et internationaux qui appuient son argumentation, le demandeur a invoqué le code de déontologie médical luxembourgeois, la charte du malade usager de l’hôpital adopté par le Comité hospitalier de l’Union européenne le 9 mai 1979, la déclaration de Lisbonne sur les droits du patient de septembre-octobre 1981 de l’Association

Ainsi, le juge doit, avant de statuer, « faire le tour de la question », appréhender les circonstances « sous tous les aspects qu'elles peuvent revêtir » (Cass. 2e civ., 11 févr. 1954 : Bull. civ. 1954, II, n° 54. – Cass. com., 31 mars 1981 : Bull. civ.1981, IV, n° 169 ;1981, 2, pan. jurispr. p.

que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf TGI Montpellier, 5 et 6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88);Il est par ailleurs admis que le tribunal ne fixe l'honoraire qu'après avoir constaté l'absence de convention d'

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

convention issue de la volonté des parties (cf. Cass. belge 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. belge, 1982, 1, p.