Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y voit une infraction à l’article 4 (3) de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (ci-après « loi du 17 juillet 2020 »).Il qualifie les faits d’infraction à l’article 3 de la loi modifiée du 17 juillet 2020.D’après le procès-verbal n° JDA-90031-1 dressé en date du 28 mars 2021

Par citation du 16 mars 2021, le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du mardi,11 mai 2021, à 09.00 heures, salle J.P.A l’appel de la cause à cette audience, le prévenu comparut en personne.L’avertissement taxé n’étant pas réglé à l’issue de la procédure réglementaire

dans l’affaire Ministère public, partie poursuivante suivant citation du 25 janvier 2021,Par citation du 25 janvier 2021, le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis P.1.) à comparaître à l’audience publique du mardi, 16 mars 2021 à 11.00 heures, salle J.P.A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu fit

prévenu du chef d’infraction aux articles 51, 461 et 466 du Code pénal,Par citation du 2 janvier 2017, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis XX comparaître à l’audience publique du mardi, 31 janvier 2017, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre

Dans la cause entre Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 24 mai 2016A l’appel à l’audience publique du 14 juin 2016, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne.Monsieur Jean-François BOULOT, substitut principal du Procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en ses réquisitions

Par citation du 12 mars 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 6 mai 2025, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.A l’appel de la cause à la

Jugement n°: 119/2025 Not.: 386/25/DCDans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 22 avril 2025, etA l’appel à l’audience publique du 3 juin 2025, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne.Le ministère public représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du

Par citation du 3 février 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 12 mars 2025 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y être jugé sur les préventions du chef desquelles la chambre du conseil du

Jugement n°: 62/2025 Not.: 143/25/DCAudience publique du 25 mars 2025Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 28 février 2025, etA l’appel à l’audience publique du 18 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne.Le ministère public représenté par Joëlle DONVEN

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 9 janvier 2025, etA l’appel à l’audience publique du 25 février 2025, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne.Le ministère public représenté par Manon RISCH, premier substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu en

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 27 janvier 2025, etA l’appel à l’audience publique du 11 février 2025, la prévenue PERSONNE1.) a comparu en personne.Le ministère public représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant les citations du 26 et 29 novembre 2024, etA l’appel à l’audience publique du 10 décembre 2024, l’affaire a été remise contradictoirement à l’audience du 21 janvier 2025.A l’appel à l’audience publique du 21 janvier 2025, le prévenu PERSONNE1.)

Jugt n° 54/25 Rép. n° 280/25 not.Par citation du 13 septembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 29 octobre 2024 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions

Jugt n° 47/25 Not.Par citation du 21 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près leTribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) dePar citation du 13 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près leTribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) deA l’appel de la cause à la prédite audience publique, le prévenu se

Jugt n° 38/25 Not.dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 29 octobre 2024,Par citation du 29 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près leTribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) deA l’appel de la cause à l’audience publique du 02 décembre 2024, la prévenue se présenta personnellement à la barre

Jugt n° 17/25 not.FAITS: Par ordonnance pénale numéro 2617 rendue le 26 août 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions au code de la route à deux amendes de 300 euros, à une amende de 70 euros, à une interdiction de conduire d’un mois assorti du sursis total et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été

Jugt n° 7/25 not.dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 25 octobre 2024Par citation du 25 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 27 novembre 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 2 décembre 2024, etA l’appel à l’audience publique du 17 décembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne.Le ministère public représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendu

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 25 octobre 2024,Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) deA l’appel de la cause à l’audience publique du 22 janvier 2024, le prévenu se présenta personnellement à la barre du tribunal.A l’appel de la cause à l’audience du 11 mars 2024, le prévenu se présenta

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 25 octobre 2024,Par citation du 28 août 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunald’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de14 octobre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de PolicePar citation du 25 octobre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat