Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société d’avocats SOCIETE1.) (anciennement la société d’avocats SOCIETE2.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.) et inscrite sur la Liste V du tableau de l’GROUPE1.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,Les quatre notes d’

TAL-2020-02660 Par exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 12 mars 2020, la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties défenderesses à comparaître le vendredi, 24 avril 2020 à 9h00 heures devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, CitéTAL-2020-

En date du 24 octobre 2017, une facture n°1001030800 datée du 27 juin 2017 à hauteur de 34.918,37 EUR et une facture n° 1001035396 datée du 13 octobre 2017 à hauteur de 20.124,80 EUR (ci-après les « Factures additionnelles ») ont été adressées par SOCIETE1.) à PERSONNE2.).Par exploit d’huissier du 29 mars 2018 (ci-après l’« Exploit »), SOCIETE1.) a assigné

avocat à la Cour, susdit, assistée de Maître Thierry VAN INNIS, avocat, susdit,Suite à l’appel interjeté contre ce jugement, la Cour d’appel de Bruxelles, par un arrêt du 25 juin 2020, a réformé le jugement du 7 août 2019, constatant « qu’en faisant paraître, dans la publicité sur les sites internet GROUPE1.).fr et GROUPE1.).de, à l’occasion d’offres en

en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (en date du 25 octobre 2017, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour constitué, demeurant à (Faits La société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») est titulaire de la marque verbale Benelux n° NUMERO1.) « PRODUIT1.) », initialement déposée par

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice de justice Geoffrey GALLE du 13 juin 2016,1) La société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOC.1.A.) SCA, SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L(représentée par son conseil d’administration

élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant par Maître AVOCAT2.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse, comparant

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 10 juillet 2018, comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions ;partie défenderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de

AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,voir condamner BCEE à payer à WHS la somme de 250.000,- EUR en réparation de la perte subie des frais qu’elle

parties demanderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 30 mai 2012, comparant par Maître Claire LEONELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Le 1er avril 2010, la société PARAMOUNT GOLD MINING CJSC (ci-après « PARAMOUNT ») s’est vu décerner par le Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles de la République d’A) (ci-après « le Ministère ») une licence d’une durée de 25 ans courant jusqu’en avril 2035 pour l’exploitation minière du site SITE) en A).Suivant convention d’arbitrage du 20 juin

Le 1er avril 2010, la société SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE5.) ») s’est vu décerner par le Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles de la République d’Arménie (ci-après « le Ministère ») une licence d’une durée de 25 ans courant jusqu’en avril 2035 pour l’exploitation minière du site SOCIETE6.) en Arménie.Suivant convention d’arbitrage du 20 juin

élisant domicile en l’étude de Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Barbara TURAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour susdit,Faits : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en

la société d’investissement à capital variable SOCIETE6.) SICAV-FIS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée par Maître Yann BADEN, en sa qualité d’administrateur provisoire nommé par ordonnance du 19 octobre 2017, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),la société d’investissement à

Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à (déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 avril 2016 ;partie défenderesse, comparant par Maître Stéphanie TRAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Il est devenu en 2008, suite à la conclusion d’une convention de cessions d’actions en date du 10 mai 1999 (et prévoyant une cession d’actions des époux D.) en trois étapes), propriétaire de 66 actions de la société anonyme OFFICE FREYLINGER SA (ci-aprèsEn date du 28 avril 2009, le Conseil d’administration de la Société a licencié A.) avec effet immédiat, en

Sociétés de la République d’Irlande sous le numéro 229165,Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe DUPONT, représentant la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, société d’avocats, mandataire de la partie défenderesse sub.Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe HOSS, représentant la

Maître Laurence JACQUES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme ESPIRITO SANTO FINANCIAL GROUP SA, en faillite, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 octobre 2014, élisant domicile en sa propre étude, demanderesse, comparant en

Quant au fond, la société SOC1) estime que les conditions d’exercice de la faculté de remplacement n’étaient pas réunies en l’espèce en l’absence d’urgence de faire appel à une entreprise tierce, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des devis et factures de cette dernière, lesquels comporteraient en outre des travaux non prévus au contrat

Maître Laurent FISCH, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1610 Luxembourg, 36, avenue de la Gare, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOC1.) SA, avec siège social à L-(déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 7 novembre 2014 ;partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’