Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1981, tableau des délais d’action en matière de garantie des immeubles vendus ou construits, Pas.18, p.25, n°49).

De l’union entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), sacrée par le mariage célébré en date du 20 septembre 1981, sont issues deux enfants, PERSONNE3.), née le DATE1.), et PERSONNE4.), née le DATE2.).

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

Il est de doctrine et de jurisprudence que le constat amiable d'accident automobile dûment signé par les deux conducteurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu'il relate ou qu'il constate au moyen d'un croquis (Lux. 13.5.1981 Marteling et La Luxembourgeoise c/ Le Foyer et Marko).

réconciliation entre les époux n'est pas à exclure (Cass. 1re civ., 6 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n° 6. – Cass.

rendue suivant décisions du 21 juin 1987 et 30 octobre 1981.

rendue suivant décisions du 21 juin 1987 et 30 octobre 1981.

Il est de doctrine et de jurisprudence que le constat amiable d'accident automobile dûment signé par les deux conducteurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu'il relate ou qu'il constate au moyen d'un croquis (Lux. 13.5.1981 PERSONNE5.) et SOCIETE4.) c/ SOCIETE1.) et PERSONNE6.)).

L’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 195, 26, 316).

Les époux se sont mariés le 2 avril 1969 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) et, suivant contrat de mariage du 9 février 1981, ils ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle.

L’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

Une jurisprudence constante retient que l’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore, tel que c’est le cas en l’espèce, à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

Les époux se sont mariés le 2 octobre 1981 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).

Une jurisprudence constante retient que l’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore, tel que c’est le cas en l’espèce, à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

Une jurisprudence constante retient que l’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore, tel que c’est le cas en l’espèce, à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 1985, 26, 316).

une rémunération de l'architecte pour les tâches effectivement faites peut donc intervenir en son absence (Cass. civ. 3e, 24 nov. 1981, RD Imm., 1982, p. 513, obs.

Suivant contrat de mariage du 9 février 1981, les époux ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle.

L’exposé des moyens et l’objet de la demande doivent être conçus de telle manière que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui (Lux.27 mai 1981, 25, 311, Cour, 20 avril 1977, P 23, 517).

manifestation d'accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9 janvier 1985, Pas.

telle manière que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui (Lux.27 mai 1981, 25, 311, Cour, 20 avril 1977, P 23, 517).