Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement et en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitl’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son ministre d’Etat en

partie demanderesse, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (partie défenderesse, comparant par Maître Anne-Sophie OTT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître

O R D O N N A N C E rendue le vingt-deux juillet deux mille vingt-quatre en matière de référé civil par Michèle KRIER, Juge de Paix directeur adjoint à Luxembourg, assistée de la greffière Carole HEYARTSuivant testament authentique du 30 janvier 2002, PERSONNE4.) lui a légué sa maison d’habitation située à ADRESSE1.), tandis que tant son frère, PERSONNE2.),

1741/25 Dossier no.L-BAIL-24/25ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 6 décembre 2013, ayant pris effet au 1er janvier 2014 pour une période d’une année jusqu’au 31 décembre 2014, bail tacitement reconductible pour des périodes successives d’une année, la société

Rép. n° 3178/25 du 14.10.2025Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement

Rép. n° 3030/25 du 6 octobre 2025 Dossier n° L-CIV-281/25Audience publique du lundi, 6 octobre 2025la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Claudia COLLARINI, avocat, en remplacement de Maître

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse comparant par Maître Gil SIETZEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Albert RODESCH,

partie demanderesse, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpartie défenderesse, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-AlzetteL’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4 octobre 2023.Lors de

Répertoire n° 3348/2025 RPL 225/25DECISION du vingt-sept octobre deux mille vingt-cinq rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 25 mars 2025 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11

comparant par Maître Pascal COLAS, avocat à la Cour, en remplacement de Maitre Pierre MEDINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Déborah SUTTER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 1 2 M A I 2 0 1 7la société anonyme SOC.1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-(DEFENDERESSE, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURGen présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en

publique, en matière d’occupation sans droit ni titre, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.À l’appel des causes à l’audience publique du 13 novembre 2025, Maître Julie MALAINHO, en remplacement de Maître André HARPES, et PERSONNE5.) furent entendues en

3621/25 L-OPA1-13870/24la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée de droit belge, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), enregistrée à la BanqueCarrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise NUMERO1.), représentée par son organe de direction actuellement en fonctionsprocédure par Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour,

comparant par Maître Delia LAURIA, avocat, en remplacement de Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 septembre 2025,

3034/25 L-TRAV-124/25AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI, 6 OCTOBRE 2025comparant par Maître Nadège NOSSEM, avocat, en remplacement de Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,société anonyme de droit Belge, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration statuaire en fonctions et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgcondamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 210 euros d’avances sur charges impayées, les prédites sommes avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,Suivant contrat de bail

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, demeurant à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper,comparant par Maître Christian BIEWER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,présente par Maître Li-Lou FERRARO, avocat, en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux

la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée

comparant par Maître Olivier PEUSCET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Stéphanie VACCARO, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Claude ENGLEBERT, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg.Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à

comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzettesub 2) comparant par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgles voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement de la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code