Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le quinze mars deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:Vu les appels relevés le 11 mai 2021 de l’ordonnance n° 369/21 et le 7 octobre 2021 de l’ordonnance n° 776/21 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclarations du mandataire deMaître AVOCAT2.), avocat à la

A., demeurant à ..., ..., appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 16 juillet 2020, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 4 mars 2020, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en matière de difficultés de liquidation, en

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 18 janvier 2005, intimée sur appel incident, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Statuant sur une requête du 27 octobre 2003, un jugement du tribunal du

Arrêt N° 10/21 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2020-00343 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 17 mars 2020, comparant

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-sur-Alzette en date du 31 mars 2008, comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'

Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 25 octobre 2000, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d'administration, sinon son président actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit THILL,

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 20/08/2010, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement contradictoire du 8 juillet 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a statué sur les prétentions de B et de A relatives à la

Exempt – appel en matière de droit du travailappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 août 2006, comparant par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par

Entre : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 octobre 2022, comparant parLA

Exempt - appel en matière de droit du travail.E n t r e : A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 7 juin 2007, intimée sur appel incident, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg,la société anonyme B S.A., intimée aux fins du susdit exploit BIEL, appelante par incident, comparant

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 12 avril 2021, défenderesse sur appel incident, comparant par Maître Nicolas CHELY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 12 avril 2021, demanderesse par appel incident,LA COUR

Arrêt N° 478/06 V. du 17 octobre 2006La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six l'arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 3 avril 2008,2) D société à responsabilité limitée, en abrégé d, anciennement DD société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à (LA COUR D’APPEL:Une meilleure compréhension de ce litige, complexe et impliquant une multitude de

E n t r e : La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Martine LISÉ en

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 24 juillet 2012, comparant par Maître Anne-Sophie Greden, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Suivant acte d’huissier de justice du 24 avril 2009, 1) la société anonyme A, ci-avant B, ( ci-après la société A ), 2) la société anonyme C ( ci-après

LA COUR D'APPEL:Suivant courrier du 8 avril 2020, PERSONNE1.) a été licenciée avec un préavis légal de quatre mois, ayant pris cours le 15 avril 2020 pour venir à échéance le 14 août 2020.intervenu en date du 8 avril 2020 pour motifs économiques qu’elle qualifia d’abusif, ainsi que les intérêts légaux sur le montant de 4.902,52 € correspondant à l’indemnité

Exempt - appel en matière de droit du travailla société anonyme SOCIETE1.).S., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 23 novembre 2010, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Par requête déposée le 7 août 2008, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 10 décembre 2010,LA COUR D'APPEL :Saisi d’une demande de la société B B s.àr.l tendant à la condamnation de la société A s.àr.l., exploitant le restaurant « C » à lui payer 19.032,50 € relatifs à la vente et la livraison le 22 juillet 2006 de 100 chaises empilables et de 50 tables de

U/France, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 avril 2009, comparant par Maître Jean BRUCHER, avocat à Luxembourg ;2) la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D, établie et ayant son siège social à F-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,n’ayant pas constitué d’avocat à la Cour ;LA