Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sub 1) et 2) comparant par l’Etude d’Avocats GROSS & Associés S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure

comparant par SOC1., établie et ayant son siège à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg ,inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053 et représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat, demeurant à

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la

sub 1) et 2) comparant par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la

comparant par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

5. l’association sans but lucratif VINCOTTE LUXEMBOURG (anciennement AIBVINCOTTE LUXEMBOURG ASBL, en abrégé AVLUX ASBL), établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 74, rue Mühlenweg, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F726,4. l’

le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, établissement public, établi et ayant son siège à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, représenté par le Président de son comitédirecteur,

l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du 15 novembre 2002 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en

le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, établissement public, représenté par le président de son comité-directeur en fonctions, Monsieur PERSONNE2.), demeurant à (...), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, établissement public, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, poursuites et diligences du président de son comité-directeur, C), demeurant à Luxembourg, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

comparaissant par la société à responsabilité limitée Étude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg,