Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, établissement public, représenté par le président de son comité-directeur en fonctions, Monsieur PERSONNE2.), demeurant à (...), inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, établissement public, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, poursuites et diligences du président de son comité-directeur, C), demeurant à Luxembourg, intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. comparaissant par la société à responsabilité limitée Étude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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