Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le recel est constitué dès que sont posés les actes matériels manifestant l'intention de l’époux de soustraite ou de dissimuler des biens communs, quelle que soit la période où ces actes ont été posés. (Cass. belge, 24 septembre 1981, Pas. 82, I, 125)

Les parties ont contracté mariage en date du 25 janvier 1981 au Portugal à (

La jurisprudence, invoquée par l’appelant pour asseoir sa thèse selon laquelle il appartiendrait aux époux B.) de rapporter la preuve d’une erreur dans leur chef, datant de 1981 – soit antérieurement au susdit arrêt de principe – n’est dès lors pas pertinente.

La jurisprudence, invoquée par l’appelant pour asseoir sa thèse selon laquelle il appartiendrait aux époux GROUPE1.) de rapporter la preuve d’une erreur dans leur chef, datant de 1981 – soit antérieurement au susdit arrêt de principe – n’est dès lors pas pertinente.

Comme l’effet déclaratif du partage ne s’applique pas en matière d’indemnité d’occupation, il y a lieu de condamner M.) à payer le montant de 215.268,05 euros à l’indivision post-communautaire. (Cass. fr., 15 avril 1980, D.1981, jurispr. p.101, Cass. fr., 30 mai 2000, Juris-Data n°2000-002399, JCL Code civil, article 815-8 à 815-13, Fasc.

d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

Par jugement rendu le 20 juin 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande d’PERSONNE1.) en la pure forme, a constaté, que suivant l’article 8 de loi du 6 juin 1981 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée à La Haye le 2 octobre 1973, la loi néerlandaise est applicable à lapermet

sous le régime de la communauté universelle suivant acte notarié passé le 7 avril 1981 par devant Maître Tom METZLER, alors notaire de résidence à ADRESSE1.), se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’elle demande à être autorisée à représenter son époux d’une manière générale sur base des articles 1426 et

PERSONNE2.), employé privé, né le 1er décembre 1981 à ADRESSE3.) (Italie), demeurant à L-ADRESSE4.), intimé au civil, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence du ministère public partie jointe, les organismes de la sécurité sociale dûment informés.

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

1981, tableau des délais d’action en matière de garantie des immeubles vendus ou construits, Pas.18, p.25, n°49).

De l’union entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), sacrée par le mariage célébré en date du 20 septembre 1981, sont issues deux enfants, PERSONNE3.), née le DATE1.), et PERSONNE4.), née le DATE2.).

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

Il est de doctrine et de jurisprudence que le constat amiable d'accident automobile dûment signé par les deux conducteurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu'il relate ou qu'il constate au moyen d'un croquis (Lux. 13.5.1981 Marteling et La Luxembourgeoise c/ Le Foyer et Marko).

réconciliation entre les époux n'est pas à exclure (Cass. 1re civ., 6 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n° 6. – Cass.

rendue suivant décisions du 21 juin 1987 et 30 octobre 1981.

rendue suivant décisions du 21 juin 1987 et 30 octobre 1981.

Il est de doctrine et de jurisprudence que le constat amiable d'accident automobile dûment signé par les deux conducteurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu'il relate ou qu'il constate au moyen d'un croquis (Lux. 13.5.1981 PERSONNE5.) et SOCIETE4.) c/ SOCIETE1.) et PERSONNE6.)).

L’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (Cour, 3 juin 1981, n° du rôle 5604; Cour, 9 janvier 195, 26, 316).

Les époux se sont mariés le 2 avril 1969 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.) et, suivant contrat de mariage du 9 février 1981, ils ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle.