Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis que les parties au pacte prohibé ont intérêt à demander la nullité de l’acte (Cass. Civ. 1. Fr. 11 mars 1981, BC I n° 87).1981, Bull. civil I, N°383, C.A. lux., 14 avril 2005, no 27322 du rôle).

En revanche, les simples débiteurs conjoints ne peuvent être subrogés (Jurisclasseur Notarial Répertoire, v° contrats et obligations, fasc. 78 n° 48 ; Cour d’appel Paris, 16 mars 1981, JurisDatan° 1981-020887).

motifs sur lesquels il est fondé, par la dénégation de la justification de l'injonction, sans que le défendeur doive motiver de façon circonstanciée et exhaustive son refus d'accepter l'injonction de payer (cf. J.P. Lux. 8 juillet 1981, n° rép. fiscal 939/81).

1981, 1, doc. p.

Il est admis que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf. TGI Montpellier, 5 et 6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88) et que le juge redevient compétent lorsque la convention n'a pas été conclue librement ou lorsque

1981 : D. 1982, inf. rap. p. 303, note Robert, mais il n'y avait qu'une dizaine de mètres à parcourir. – V. aussi, Cass.Il est en effet de règle qu’un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a lui-même créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.119. – CA Versailles, 3 nov. 1981

3e civ., 24 juin 1981 : RD imm.3e civ., 3 nov. 1981 : RD imm.

Par ailleurs, la clause du contrat imposant au preneur de supporter les frais d’assurance, sans autre précision, ne peut imposer au preneur de supporter l’assurance relative à l’immeuble qui est exclusivement souscrite en faveur du bailleur (J.P.8e c, Bruxelles, 4 flvrier 1981, J.J.P. 1982, 164, cité dans (Bernard LOUVEAU, Le droit du bail, Régime général, n

1981, Bull.civ.

la société qui ne serait que le prête-nom pour les activités personnelles de l’associé. (cf. Trib. Lux. 10.1.1992, LJUS 99214972 ; Cass. Belge 11.9.1981, Pas.

Le recel est constitué dès que sont posés les actes matériels manifestant l'intention de l’époux de soustraite ou de dissimuler des biens communs, quelle que soit la période où ces actes ont été posés. (Cass. belge, 24 septembre 1981, Pas. 82, I, 125)

Les parties ont contracté mariage en date du 25 janvier 1981 au Portugal à (

La jurisprudence, invoquée par l’appelant pour asseoir sa thèse selon laquelle il appartiendrait aux époux B.) de rapporter la preuve d’une erreur dans leur chef, datant de 1981 – soit antérieurement au susdit arrêt de principe – n’est dès lors pas pertinente.

La jurisprudence, invoquée par l’appelant pour asseoir sa thèse selon laquelle il appartiendrait aux époux GROUPE1.) de rapporter la preuve d’une erreur dans leur chef, datant de 1981 – soit antérieurement au susdit arrêt de principe – n’est dès lors pas pertinente.

Comme l’effet déclaratif du partage ne s’applique pas en matière d’indemnité d’occupation, il y a lieu de condamner M.) à payer le montant de 215.268,05 euros à l’indivision post-communautaire. (Cass. fr., 15 avril 1980, D.1981, jurispr. p.101, Cass. fr., 30 mai 2000, Juris-Data n°2000-002399, JCL Code civil, article 815-8 à 815-13, Fasc.

d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.

Par jugement rendu le 20 juin 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande d’PERSONNE1.) en la pure forme, a constaté, que suivant l’article 8 de loi du 6 juin 1981 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires, signée à La Haye le 2 octobre 1973, la loi néerlandaise est applicable à lapermet

sous le régime de la communauté universelle suivant acte notarié passé le 7 avril 1981 par devant Maître Tom METZLER, alors notaire de résidence à ADRESSE1.), se trouve dans un état qui ne lui permet plus de gérer sa personne et ses biens, de sorte qu’elle demande à être autorisée à représenter son époux d’une manière générale sur base des articles 1426 et

PERSONNE2.), employé privé, né le 1er décembre 1981 à ADRESSE3.) (Italie), demeurant à L-ADRESSE4.), intimé au civil, comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat, demeurant à Luxembourg, en présence du ministère public partie jointe, les organismes de la sécurité sociale dûment informés.

par le fournisseur en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle; Cour 9 janvier 1985, P.