Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le régime de droit commun relatif à la prescription ,tel qu'il existe d'ailleurs tant en France qu' en Belgique et a Grand-Duché de Luxembourg (c'est-à-dire sauf disposition légale dérogatoire -exemple:art.65 de la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) veut que lorsqu'une citation en justice interrompt la prescription en vertu de l'

tenant compte de la formulation des faits telle que retenue dans l’article 23 de la loi française modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.français, est prévue par la loi modifiée du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dont l’article 24 incrimine en son alinéa 6 les provocations publiques à la discrimination lorsqu'elles sont commises

5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).