Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE3.) demandent enfin, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 6.745,74 euros à titre des frais d’expertise ainsi que le montant de 6.002,10 euros à titre de frais et honoraires d’avocat exposés.euros, y compris les frais d’assignation dans le cadre de la procédure en référéexpertise à

Il y a lieu d’allouer les intérêts conventionnels sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital sur le montant de 9.745,15.- euros (= 16.136,71 – paiement de 6.391,56), et ce à partir de la demande en justice jusqu’à solde alors qu’il ne résulte d’aucune pièce que le décompte du 14 août 2024 ait été porté à la connaissance de PERSONNE1.) et d’

Faisant valoir que PERSONNE3.) n’a pas la qualité d’héritière au regard de l’article 745, alinéa 2 du Code civil, ce serait également à tort qu’PERSONNE1.) l’aurait assigné en partage, en

745).

745).

Le coût total des frais de déménagement y compris les frais relatifs à la location du garde-meuble, se serait ainsi élevé à 6.745,05 euros.les frais de déménagement initialement envisagés et le coût final desdits frais, à savoir le montant de 4.787,30 euros (6.745,05 1.959,75).

arriérés de loyers, avec les intérêts légaux * sur la somme de 2.745,06.- euros à partir du 11 juillet 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, * sur la somme de 2.985,42.- euros à partir du 16 octobre 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde, et * sur la somme de 2.816,10.- euros à partir du 12 mars 2024, date de la demande en justice,

Il y a lieu de rappeler que selon un compromis de vente du 30 juin 2023 établi par la SOCIETE1.), PERSONNE1.) s’est engagée à acquérir de la société SOCIETE2.) un appartement avec terrasse, cave et garage extérieur sis à LADRESSE4.) moyennant le prix de 745.000 euros.

suit : « Guthaben » au 1er janvier 2005 de 2.745,23 euros ;

suit : « Guthaben » au 1er janvier 2005 de 2.745,23 euros ;

le montant de 1.191.745,05 euros, - à la requérante sub 19) le montant de 70.241,20 euros, - à la requérante sub 20) le montant de 12.514,00 euros, - à la requérante sub 21) le montant de 6.557.742,06 euros, - à la requérante sub 22) le montant de 529.279,09 euros, - à la requérante sub 23) le montant de 1.407.229,36 euros, - à la requérante sub 24) le

L’article 745 du Code civil dispose : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs parents, aïeuls, aïeules, ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, et encore qu'ils soient issus de différents mariages.

sur la somme de 2.745,06.- euros (13,62 + 2.703,22 + 28,22) à partir du 11 juillet 2023, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde,sur la somme de 2.745,06.- euros à partir du 11 juillet 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Par le biais de sa circulaire n°745 bis du 17 décembre 2009 à laquelle la société SOCIETE1.) fait référence dans son assignation du 13 janvier 2022, l’AEDT précise que « Il importe en outre de signaler qu'une identification correcte du preneur aux fins de l'application de l'article 17 paragraphe 1, nécessite du prestataire de respecter plusieurs éléments :

Il est un fait que les comptes annuels de la société SOCIETE3.) pour l’année 2020 mentionnent un montant de 897.745,70.- euros au titre des dettes dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an, le montant se décomposant dans les annexes/note 7 notamment du montant de 897.500.- euros correspondant aux avances faites par la requérante.

La vente ayant été consentie pour un prix de 745.000 euros, la commission se serait élevée au montant de 22.350 euros hors TVA, soit 25.926 euros TTC.Le Tribunal constate que selon compromis de vente du 30 juin 2023 établi par SOCIETE1.), PERSONNE1.) s’est engagée à acquérir de la part de la société SOCIETE2.) un appartement avec terrasse, cave et garage

SOCIETE1.) verse également une « Déclaration en justice dans le litige » dactylographiée et signée par Dr. PERSONNE2.) dont il ressort que « SOCIETE3.) a en fait commis des erreurs de comptabilisation de salaires qui ont engendré un défaut de paiement de cotisations sociales pour 2 745,28 Eur et de retenue d’impôt sur les salaires de l’ordre de 7 510,37 Eur

745).

fixer l’indemnité d’occupation à 745.- euros par mois d’occupation.Il a fixé l’indemnité mensuelle d’occupation redue par PERSONNE1.) par mois d’occupation sans droit ni titre à 745.- euros.Elle demande encore à voir « dire enfin que l'indemnité mensuelle d'occupation due par l'appelante de 745 euros s'entend charges comprises ».Par contrat de mise à

31 mai 2021, lesdits frais s’élèvent à la somme de 745,49 euros.