Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11942/25 délivrée le 16 octobre 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à Maître Joëlle CHOUCROUN, outre une indemnité de procédure de 50,- euros, le montant de 8.745,75 euros du chef de solde d’un mémoire d’honoraires n° 22/14916 du 19 octobre 2023, resté impayé, avec les intérêts légaux à partir de la

Par contrat de mise à disposition et d’utilisation du 15 octobre 2020 avec effet au 1er novembre 2020, la SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)) a mis à disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), pour une durée de trois ans, un logement sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 745 euros et d’une avance mensuelle sur

Le SOCIETE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation redue à la somme mensuelle de 10.000 euros et demande à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement de ce montant en tenant compte des paiements d’ores et déjà effectués correspondant au montant du loyer mensuel, à savoir la somme de 6.745,85 euros depuis le 1er octobre 2024.En l’absence de

Le véhicule aurait été affecté de nombreux dégâts et le kilométrage aurait été de 74.745 unités parcourues.

A l’audience du 28 octobre 2025, la partie défenderesse a demandé à titre reconventionnel à voir condamner la requérante à lui payer le montant net de 12.745,37 € avec les intérêts légaux à compter du présent jugement.

Elle sollicite en outre la condamnation de PERSONNE1.) au remboursement des frais d’avocat exposés, à hauteur de 3.745,35.-EUR, au versement d’une indemnité de procédure de 1.500.-EUR, ainsi qu’à la prise en charge des frais et

En vertu de l’article 1226 du code civil, la clause pénale est la clause par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 745).

En date du 26 février 2024, la société SOCIETE1.) a émis une facture no FAC-20240006 d’un montant de 16.745,70 euros HTVA, soit 17.248,07 euros TTC relative à un acompte pour le devis DEV-2024-0005 du 12 décembre 2024 correspondant à 60 % du montant total de 27.909,50 euros HTVA.En date du 26 février 2024, la société SOCIETE1.) a émis une facture no FAC-

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) N.V. au paiement de la somme de 3.745,18 euros.PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) N.V au paiement de la somme de 3.745,18 euros.Le demandeur sollicite le remboursement d’un montant de 3.745,18 euros, correspondant à la valeur d’une montre qu’

1.745,37 euros - Travaux dans la salle de bainsPERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 1.745,37 euros au titre des frais de remise en état des peintures motif pris que les murs et les plafonds seraient défraîchis et présenteraient des traces.

paiement d’une indemnité d’occupation fixée à 745 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges fixée à 270 euros, en contrepartie de son engagement à collaborer avec le service d’accompagnement social SOCIETE1.) tout au long de l’utilisation du logement ainsi qu’avec le service de coordination sociale de l’SOCIETE2.).

de février 2023 – mars 2023 : 3.534,28 x 25 % x 2 = 1.767,14 euros - pour les mois de avril 2023 – août 2023 : 3.622,62 x 25 % x 5 = 4.528,28 euros - pour les mois de septembre 2023 – décembre 2023 : 3.713,17 x 25 % x 4 = 3.713,17 euros - pour les mois de janvier 2024 – avril 2025 : 3.745,18 x 25 % x 16 = 14.980,72 euros

A l’audience des plaidoiries du 1er avril 2025, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à concurrence des loyers échus depuis le dépôt de la requête introductive d’instance pour la porter à la somme de 146.745,73 euros.porter à la somme de 146.745,73 euros.la société SOCIETE2.) redoit à la société SOCIETE1.) la somme de 146.745,73 euros au titre des

A l’audience des plaidoiries, la requérante a expliqué qu’elle avait déjà imputé la garantie locative aux loyers en souffrance, de sorte que le montant total des arriérés s’élèverait à (14.470 + 1.275=) 15.745.- EUR.

pour l’exercice 2020-2021 : la somme 264,11 euros, - pour l’exercice 2021-2022 : la somme de 745,85 euros, - pour l’exercice 2022-2023 : la somme de 454,45 euros.

326/25 L-BAIL-745/24

L’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA a fait une déclaration de créance d’un montant total de 31.278,80 euros se composant d’un principal de 28.443 euros redû au titre des impôts sur le revenu, d’un montant de 2.745,20 euros au titre des intérêts de retard et de 90,60 euros au titre des frais.

S’y ajoute qu’il ressort d’un extrait du site de vente en ligne immobilier SOCIETE1.).LU que le prix de vente a été rabaissé à 745.000.- EUR.

L’analyse du bien-fondé du motif ne se fait pas au moment de la dénonciation, mais au moment où la résiliation du bail et le déguerpissement du locataire sont requis (cf. TAL, 11 mai 1989, n° 39.745).

Rép.no 1500/2024 (rôle L-TRAV-745/2023)Par acte de désistement d’instance et d’action signé par PERSONNE1.), le requérant s’est purement et simplement désisté de l’instance et de l’action introduite devant le tribunal du travail contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et portant le numéro L-TRAV-745/23 du rôle.donne acte à PERSONNE1.) qu’