Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En droit, la requérante base sa demande en paiement d’indemnités et frais d’occupation, respectivement d’arriérés de loyers et charges impayées, principalement sur les articles 1846 et 2227 du Code civil.

repose sur la possession prolongée du propriétaire enclavé et qui, en tant que créance à caractère réel et immobilier, paraît devoir se prescrire par 30 ans conformément à l’article 2227 du Code civil14, ne doit pas être confondue avec l’action en paiement de l’indemnité déjà fixée qui, quant à elle, se prescrit dans les termes du droit commun15.

2) Maître Béatrice GHIOCA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte Neuve, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 janvier 2025,

demeurant à L-ADRESSE1.), ayant élu domicile en l’étude de Maître Georges HELLENBRAND, avocat à la Cour, demeurant à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve,

Maître Beatrice GHIOCA, avocat à la Cour, demeurant à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve, pris en sa qualité de curateur de la faillite la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), ayant été représentée par son gérant en fonctions, ayant été inscrite au Registre

Martine Lisé, les deux demeurant à Luxembourg, du 20 décembre 2023, comparant par la société à responsabilité limitée White & Case S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 29, Avenue de la Porte-Neuve, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des

élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à L-2227 Luxembourg, 15, avenue de la Porte-Neuve,élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à L-2227 Luxembourg, 15, avenue de la Porte-Neuve,

Rép. n° 2227/24 L-SA 2342/23

Maître Béatrice GHIOCA, avocat à la Cour, demeurant à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement commercial no.2023TALCH02/01293 du 27 octobre 2023, ayant eu son siège social à L-

L-2227 Luxembourg, 15, avenue de la Porte Neuve, actuellement sous contrôle

assistée de Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour au Barreau de Luxembourg, établi à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve ;

Jugt n° 2227/2023 2x ic (s)

l’établissement public FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34-40, avenue de la Porte Neuve, représentée par le président du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2227/22 rendue en date du 19 octobre 2022 par la chambre du conseil (V) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Elle s’est ensuite basée sur une ordonnance du 15 juillet 2016, n°3146/16, ainsi que sur une ordonnance du 31 juillet 2017, n° 2227/17, pour retenir que le Président du Tribunal du Travail a retenu la litispendance en raison du fait qu’une demande en résolution du contrat de travail avait été formulée à la fois à titre principal qu’à titre reconventionnel et

Si l'effet déclaratif de l'établissement judiciaire de la filiation rétroagit au jour de la naissance de l'enfant, la prescription quinquennale de l'article 2227 du code civil s'applique pour autant à la demande initiale en paiement d'aliments.

Rép. fisc. no 2227/20

L’article L.221-2 du code du travail dispose que « L’action en paiement des salaires de toute nature dues au salarié se prescrit par trois ans conformément à l’article 2227 du Code civil ».

L’appelant reproche, en outre, à B de ne pas avoir respecté les articles L.222-6 et L.2227 du code de la consommation, concernant les contrats hors établissement.

l’établissement public CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, anciennement CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34, avenue de la Porte-Neuve, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 17