Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 6 février 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de Goesdorf, établie à L-9653 Goesdorf, 1 op der Driicht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Daniel

délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », émit à l’égard de la société anonyme (AA)

contre une délibération du conseil communal de Leudelange et contre un arrêté grand-ducal,délibération du conseil communal de LEUDELANGE du 12 juillet 2022 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2023 a été fixé à 4.000%Une décision d’un conseil communal portant fixation du taux

Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 28 septembre 2021 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2022 a été fixé à 4.000%Une décision d’un conseil communal portant fixation du taux multiplicateur de l’impôt foncier d’une ou de plusieurs catégories

Le 28 octobre 2022, l’administration communale de Leudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », émit à l’égard des sociétés anonymes (AA) SA et (AB) SA, ci-après désignées par « les Sociétés », les bulletins de l’impôt foncier sur les propriétés de catégorie B1 pour l’année 2022.Le 29 novembre 2023, l’administration communale émit à l’

Le 29 novembre 2023, l’administration communale émit à l’égard de la Société le bulletin de l’impôt foncier sur les propriétés de catégorie B1 pour l’année 2023.La partie communale se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours introduit à l’encontre du bulletin de l’impôt foncier du 29 novembre 2023.Or, en l’espèce, le

délibération du conseil communal de l’administration communale de Leudelange du 28 septembre 2021 par laquelle le taux communal de l’impôt foncier applicable aux immeubles relevant de la classe B1 pour l’année 2022 a été fixé à 4.000%Il fallait donc augmenter les impôts communaux pour compenser cette diminution desLes différentes zones communales (« (Z1) »,

Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

Les différentes zones communales (« (Z1) », « (Z2) », « (Z3) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnés dès àLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

Les différentes zones communales (« (Z3) », « Pouderie », « (Z1) ») engendrent non seulement des frais de maintien pour leur infrastructure, mais aussi, dans le futur proche, de forts coûts de réparation qui doivent être provisionnésLe taux communal a été calculé sans excès, si bien que le principe de proportionnalité est respecté.Le taux communal a été

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2024 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2024 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem, préqualifiée ;Il ressort

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Luxembourg, du 2 juin 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de Dalheim, établie à L-5680 Dalheim, Gemengenplaz, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Hervé HANSEN, avocat

Dans sa séance publique du 8 novembre 2021, le conseil communal de Clervaux émit un avis défavorable à l’égard de l’intention du ministre de proposer le classement comme monument national de l’immeuble.Dans sa séance publique du 20 juillet 2022, le conseil communal de Clervaux confirma son avis défavorable à l’égard de l’intention du ministre de classer l’

communale d’Habscht, en date du 07 juin 2022 aux permissionnaires Monsieur et Madame (B1) et (B2) « pour la construction d’une clôture sur la limite postérieure du terrain derrière la maison d’une hauteur de 1.80 mètres et d’une longueur de 15 mètres » sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro (P1) (l’administration communale indique le numéroVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648

Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ... contre une décision du conseil communal de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourgtendant à l’annulation de la « délibération du conseil communal de Bech, prise en date du 25 février 2022, par laquelle il s’est prononcé en faveur du déclassement du domaine public en domaine privé

Recours formé par Monsieur (A1) et consorts, ... contre une décision du conseil communal de Bech, en présence de la FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT, Luxembourgtendant à l’annulation de « la délibération du conseil communal de Bech, en date du 21 avril 2021, par laquelle il a approuvé la convention avec la Fondation pour l’Accès au Logement concernant la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 17 novembre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la

À cet effet, elle invoque l’article 51 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (la « Loi communale ») d’après lequelDès lors, l’article 51 de la Loi communale n’a pas pour effet d’imposer le secret ou la confidentialité des documents débattus lors des réunions du collège des bourgmestre et échevins.Or, la CAD rappelle que lors de la séance du