Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 11862 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2000 par Maître René WEBER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2000une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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