Décisions des juridictions administ. depuis leur création

COUR ADMINISTRATIVEVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 1999 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth en exécution d’un mandat du ministre des Finances du 26 janvier 1999 contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 21 décembre 1998, à la requête deVu le mémoire

CLERET, X. contre une décision de refus implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’entraide administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 11020 du rôle et déposée le 10 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 11111 du rôle et déposée le 2 février 1999 au greffe du tribunal administratif par MonsieurVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 mai 1999Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 24 juin 1999 par MonsieurAu vœu des

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11112, déposée le 4 février 1999 au greffe du tribunal administratif par MonsieurVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juin 1999Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 20 juillet 1999 par Monsieur LEQUEUXPar courrier

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10598 et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 1998 par Monsieur X., associé-gérant de la Fiduciaire X. & Y., au nom de la société à responsabilité limitée PANORAMA s.à r.l., établie et ayant son siège social à L..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur leVu

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10417, déposée le 19 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire complémentaire déposé par le délégué du Gouvernement au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2000Vu le

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10417, déposée le 19 novembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex SCHMITT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 1998Au voeu

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10137 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Jean SCHAFFNER, avocat inscrit à la même liste dudit tableau, au nom de la société à responsabilité limitée de droitVu le

Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 38045 du rôle et déposée le 17 juin 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco SCHMITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom la société à responsabilité limitéeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratifVu la requête inscrite sous le numéro 37476 du rôle et déposée le 1er février 2016 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ..... représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroVu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 36922 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 septembre 2015 par Madame ... et Madame ..., demeurant ensemble àBelgique) tendant à « introduire recours devant le Tribunal Administratif » contre une décision du directeur de l’administration

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 20393 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2005 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à LVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2005Vu le mémoire en

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 20394 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2005 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à LVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2005Vu le mémoire en

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 20392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 septembre 2005 par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à LVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 décembre 2005Vu le mémoire en

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête, inscrite sous le numéro 17716 du rôle, déposée le 9 mars 2004 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à LVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2004Vu le mémoire en réplique déposé

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête, inscrite sous le numéro 16699 du rôle, déposée le 8 juillet 2003 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., ingénieur technicien, demeurant à LVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2003Vu le mémoire en réplique

Vu la requête, inscrite sous le numéro 11061 du rôle, déposée en date du 31 décembre 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurX. contre le bulletin de l’impôt sur le revenu 1992 N°11061 du rôle », déposé en date du 21 avril 1999 au greffe du

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10357 et déposée le 8 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la Fiducaire Becker & Cahen, au nom des épouxVu la lettre recommandée adressée au tribunal administratif le 18 février 1998 par Monsieur Robert BECKER pour compte de Monsieur et MadameVu la