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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Communes
- Fonctionnaires et agents publics
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Impôts
- Accès à l'information
- Appel en garantie
- Echange de renseignements
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Remise gracieuse
- Police des étrangers
- Urbanisme et aménagement du territoire
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42591.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 42591 du rôle et déposée le 2 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Clément, Konrad & Partners SARL, établie et ayant son siège social à L-2519 Luxembourg, 1, rue Schiller, inscrite à la liste V du tableau de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42644.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 42644 du rôle et déposée le 8 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Clément, Konrad & Partners SARL, établie et ayant son siège social à L-2519 Luxembourg, 1, rue Schiller, inscrite à la liste V du tableau de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40442.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 40442 du rôle et déposée le 28 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff Luxembourg SARL, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4