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- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Permis de conduire
- Urbanisme et aménagement du territoire
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22944a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRevu la requête inscrite sous le numéro 22944 du rôle et déposée le 15 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas Bannasch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., pensionné, demeurant à LVu le jugement du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2