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Date
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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
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- Commissaire spécial
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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48146C.pdf
contre une décision du conseil communal de Tandel et une décision du collège échevinal de Tandel, en présence de Madame (B),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48146C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48164C.pdf
contre deux décisions et deux courriers du conseil communal de MamerVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48164C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48165C.pdf
contre deux décisions et deux courriers du conseil communal de MamerVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48165 C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2022 par la société anonyme SCHILTZ & SCHILTZ S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47312C.pdf
ayant statué sur son recours dirigé contre des « décisions » du conseil communal de la Ville de LuxembourgVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47312C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 avril 2022 par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45584.pdf
contre une décision du conseil communal de Tandel et une décision du collège échevinal de Tandel, en matière de droit de préemption ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de 1) la « décision du conseil communal de Tandel du 11
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44864.pdf
contre une décision du conseil communal de la commune de Betzdorf en présence de la société à responsabilité limitée X,Vu la constitution d’avocat de la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2020 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de Betzdorf,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1