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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Culture
- Enseignement
- Entraide administrative
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Sites et monuments
- Transports
-
Travail
- Comités mixtes d'entreprises
- Contrat de travail
- Convention collective de travail
- Délégations du personnel
- Indemnité de chômage
- Licenciement
- Représentants du personnel dans le conseil d'administration d'une s.a.
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
24148C.pdf
réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’Inspection du travail et des mines du 25 janvier 2008 ayant retenu que 1) la désignation des représentants du personnel dans les conseils d’administration des trois sociétés demanderesses devait avoir lieu en observant le règlement grand-ducal du 24 septembre 1974 concernant les opérations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1